Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/02/2020, 433883, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Importance de la nature des charges : Le Conseil d’État a réaffirmé qu'il est nécessaire d'examiner si les redevances versées constituaient effectivement une contrepartie de biens considérés sous les régimes de location, ce qui a été omis par la cour précédente.

3. Sur le rôle de la délégation de service public : Le raisonnement fondé uniquement sur la nature de la convention formée (délégation de service public) est insuffisant pour justifier la déductibilité des redevances. La cour n’a pas examiné le caractère des biens en question, un point considérable sur lequel le Conseil d’État a appuyé son annulation.

Interprétations et citations légales

2. Critères d’exclusion des charges déductibles : Le cinquième alinéa du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies spécifie que : « les charges [...] sont [...] non déductibles [...] à l'exception des loyers [...] lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois ». Cette condition précise que seule la sous-location est partiellement déductible et dans des limites strictes, renforçant l'importance de vérifier si les redevances correspondent à cette définition.

3. Absence d'indemnisation au titre des frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative indique que les frais de justice ne doivent pas être remboursés à une partie qui n'est pas gagnante. Dans cette décision, l'État n'a pas été condamné à verser de somme à la société Eurobar, soulignant un principe d'équité dans la répartition des frais judiciaires.

En somme, cette décision illustre la rigueur des critères de déductibilité des charges fiscales et l'importance d’une analyse approfondie des circonstances entourant les transactions financières dans le cadre de la fiscalité des entreprises.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société européenne de bars restaurants ;
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain montant sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Selon l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres elle-même constituée de deux contributions, dont une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises égale à une fraction de cette cotisation. Enfin, le XV de l'article 1647 prévoit que l'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, c'est-à-dire au titre de frais de gestion, un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

2. D'autre part, les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En particulier, aux termes du cinquième alinéa du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies, la valeur ajoutée est établie sous déduction, notamment, des " services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ".

3. Il résulte de ces dispositions que, réserve faite de la charge que constitue le loyer des biens sous-loués et ce, dans la limite du produit de leur sous-location, ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et partant, pour le calcul de la taxe additionnelle et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance. Il en va ainsi quand bien même ces charges auraient été exposées par le contribuable en exécution d'un contrat de délégation de service public.

4. La société Eurobar a été imposée au titre des années 2013 et 2014 et à raison de l'activité de restauration et d'hôtellerie qu'elle exerce sur les sites parisiens du Cercle national des armées, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie, ainsi qu'aux frais de gestion correspondants. Pour accueillir sa demande tendant à la réduction de ces impositions à concurrence de la déduction, pour le calcul de la valeur ajoutée, des redevances qu'elle versait au Cercle national des armées, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur la seule circonstance que ces redevances étaient versées " dans le cadre " d'une délégation de service public conclue avec cet établissement public. En statuant ainsi, sans rechercher si ces redevances constituaient, indépendamment de la nature de la convention en exécution de laquelle elles étaient versées, la contrepartie de la mise à disposition de biens corporels devant être regardés comme pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance, la cour a méconnu la règle rappelée au point 3.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 25 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Eurobar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la société européenne de bars restaurants.