Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/01/2018, 409618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Affiliation au domaine public : La cour a rappelé que l'appartenance d'un bien au domaine public nécessite qu'il soit affecté à un service public et spécialement aménagé à cet effet. En l'occurrence, la parcelle occupée par la société Var Auto, bien que située au-dessus d'un tunnel du réseau de transport ferroviaire, n'était pas elle-même affectée à l'usage direct du public ni aménagée à cette fin.

> _"la parcelle occupée par la société Var Auto... n'est pas elle-même affectée à l'usage direct du public ou à une activité de service public."_

2. Évaluation de la dalle en béton : La cour a examiné la nature de la dalle en béton et a conclu qu'elle ne présentait pas d'utilité directe pour le tunnel qu'elle recouvre. Ainsi, elle ne pouvait pas être considérée comme un accessoire indispensable à l'ouvrage principal, qui est le tunnel.

> _"la dalle de béton, qui est située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, présente une utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, et qu'elle en constituerait par suite l'accessoire."_

3. Conclusion sur l'appartenance : En se basant sur ces considérations, la cour a jugé que la parcelle en question appartenait au domaine privé de la RATP, annulant ainsi le jugement précédent.

> _"à la date du 9 avril 1987, la parcelle en litige appartenait au domaine privé de la RATP."_

Interprétations et citations légales

1. Ancien régime juridique : Avant l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la définition des biens appartenant au domaine public était liée à leur affectation au service public, comme établi dans de précédents arrêts.

2. Critères d'affectation : En application des principes de droit administratif, la cour a souligné que :

- Un bien doit être _"aménagé en vue du service public auquel il est destiné"_.
- Le simple fait de surplomber une structure du domaine public, comme un tunnel, ne suffit pas à justifier que le bien lui-même soit classé dans cette catégorie.

L'arrêt a ainsi permis de réaffirmer la nécessité d'une analyse circonstanciée sur la nature et l'utilisation réelle d'un bien pour déterminer son appartenance à un domaine public ou privé, en s'appuyant sur des principes juridiques établis antérieurement à 2006.

Cela constitue une clarification importante dans le droit administratif concernant l’appartenance de biens, tout en soulignant que les enjeux d’occupation et d’utilisation doivent être évalués au cas par cas, conformément aux réalités fonctionnelles des biens publics et privés.

Par un arrêt n° 15PA01783 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat l'appel formé par la société Var Auto contre ce jugement.

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et deux mémoires, enregistrés les 22 juin et 13 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Var Auto demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de juger que la parcelle en litige appartient au domaine privé de la RATP ;

3°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 2 000 euros et à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société Var Auto et à la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune de Nogent-sur-Marne.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 janvier 2018, présentée par la commune de Nogent-sur- Marne.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la société Flash Automobiles ont conclu le 9 avril 1987 une convention portant autorisation d'occupation d'une parcelle cadastrée section T nos 63 et 66, située 13 avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne. Le 22 juin 2010, la RATP a décidé de résilier cette convention, avec effet au 31 décembre 2010. La société Var Auto, venant aux droits de la société Flash Automobiles, a assigné la RATP devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de voir prononcer la nullité de la décision du 22 juin 2010. Par ordonnance du 21 mai 2012, le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu'à ce que soit déterminé par la juridiction administrative si la parcelle occupée par la société Var Auto appartenait au domaine public ou au domaine privé de la RATP à la date du 9 avril 1987. Par un arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat l'appel formé par la société Var Auto contre le jugement du 13 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Melun a jugé que la parcelle en litige faisait partie du domaine public de la RATP.

2. Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ou affecté à l'usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement.

3. Il résulte de l'instruction que la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage de la ligne A du Réseau express régional sous l'avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne. Cette dalle n'est pas elle-même affectée à l'usage direct du public ou à une activité de service public.

4. Par ailleurs, si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, il ne résulte pas de l'instruction que la dalle de béton, qui est située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, présente une utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, et qu'elle en constituerait par suite l'accessoire.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'à la date du 9 avril 1987, la parcelle en litige appartenait au domaine privé de la RATP. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Var Auto est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a jugé que la parcelle cadastrée section T nos 63 et 66, située 13 avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne, appartenait au domaine public de la RATP.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Var Auto qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge tant de la commune de Nogent-sur-Marne que de la RATP au titre des frais exposés par la société Var Auto et non compris dans les dépens.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement en date du 13 février 2015 du tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : La parcelle cadastrée section T nos 63 et 66 à Nogent-sur-Marne appartient au domaine privé de la RATP à la date du 9 avril 1987.

Article 3 : La commune de Nogent-sur-Marne et la RATP verseront chacune à la société Var Auto une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Nogent-sur-Marne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Var Auto, à la commune de Nogent-sur-Marne et à la Régie autonome des transports parisiens.

Copie en sera adressée à la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.