Conseil d'État, 7ème chambre, 26/01/2018, 414738, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Condition d'urgence : La cour retient que la séparation de M. B... et de ses enfants pendant quatre ans constitue une circonstance suffisante pour établir l'urgence de la situation, et que les délais de demande de visa et de recours ne justifient pas une appréciation différente de celle de la cour. La cour indique que "la condition d'urgence était remplie".

3. Lutte contre la fraude : La cour mentionne que l'intérêt général à la lutte contre la fraude ne saurait annuler l'appréciation des circonstances personnelles de M. B..., et souligne que "ni l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre la fraude ne suffisent, en l'espèce, à faire regarder une telle appréciation comme entachée de dénaturation".

Interprétations et citations légales :

2. Droit au respect de la vie familiale : La décision indique que le refus du visa pour des raisons non fondées pourrait porter atteinte au droit de M. B... au respect de sa vie familiale. Ce droit est protégé non seulement par la loi nationale, mais également par la convention européenne des droits de l'homme.

En résumé, la décision illustre l'importance de l'analyse des urgences personnelles au regard des normes administratives et des droits fondamentaux, tout en évoquant l'autonomie des juges des référés pour apprécier les intérêts en présence.

2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions présentées par M. B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.B....

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 janvier 2018, présentée par le ministre de l'intérieur ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

2. Considérant que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 septembre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul de France à Bangui refusant un visa aux enfants mineurs de M. B...et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la demande dans un délai d'un mois ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'en estimant qu'étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de ce que la commission de recours avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de reconnaître la réalité de l'identité des deux enfants concernés et leur lien de filiation avec M. B... et de ce que son refus portait atteinte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale, le juge des référés n'a pas, compte tenu des explications fournies devant lui par l'intéressé sur les incohérences et contradictions apparentes de son dossier, entaché son ordonnance de dénaturation ;

4. Considérant, en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.B..., entré sur le territoire français en 2013 et qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 14 janvier 2015, était ainsi séparé de ses enfants depuis quatre ans à la date de la décision attaquée ; que le juge des référés, dont l'ordonnance est suffisamment motivée, a estimé qu'au regard de la durée de cette séparation, la condition d'urgence était remplie ; que ni la circonstance que M. B...n'ait sollicité une demande de visa pour ses enfants qu'au mois d'août 2016, ni celle qu'il n'ait saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée que peu avant l'expiration du délai de recours contentieux et n'ait introduit sa demande de suspension que cinq semaines après sa demande au fond, ni l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre la fraude ne suffisent, en l'espèce, à faire regarder une telle appréciation comme entachée de dénaturation ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'intérieur ne peut qu'être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à M. A... B....