Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/01/2018, 415695, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère Interprétatif: Il est précisé que le II de l'article 17 de la loi de finances de 2017, qui établit le caractère interprétatif de la nouvelle rédaction de l'article 209 du code général des impôts, est incontournable pour la résolution du litige.
- Citation pertinente : « Les dispositions du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui confèrent un caractère interprétatif... sont applicables au litige. »

3. Atteinte aux Droits et Libertés: Le moyen soulevé par la société conteste que ces dispositions portent atteinte à la garantie des droits, renforçant l'idée que le Conseil constitutionnel doit examiner les implications de cette disposition sur les droits fondamentaux.
- Citation pertinente : « Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte au principe de la garantie des droits… soulève une question présentant un caractère sérieux. »

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 209: Les dispositions de cet article régissent la déduction des déficits fiscaux et les limites qui les encadrent, en particulier les règles concernant les abandons de créances dans le cadre de procédures collectives.
- Citation : « En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant... »

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - Article 17: Ce texte souligne le caractère interprétatif de nouvelles dispositions fiscales et leur incidence sur la fiscalité des sociétés, intégrant des règles spécifiques pour les sociétés en difficulté.
- Citation : « Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances... la limite de 1 000 000 euros mentionnée... est majorée... »

Cette décision illustre une intersection complexe entre le droit fiscal et le droit constitutionnel, soulevant des questions fondamentales sur la protection des droits des entreprises face à des dispositions interprétatives considérées comme potentiellement discriminatoires. Le renvoi au Conseil constitutionnel souligne la vigilance nécessaire pour maintenir l'équilibre entre les exigences fiscales et les droits garantis par la Constitution.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ;

- la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. En vertu du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 euros majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant (...) ". Selon le 4ème alinéa de ce I, dans sa version résultant de l'article 24 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " La limite de 1 000 000 euros mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom ". Dans sa version issue du I de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ce 4ème alinéa dispose : " Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 euros mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est majorée du montant desdits abandons de créances ". Le II de cet article 17 dispose : " Les dispositions du I ont un caractère interprétatif ".

3. Les dispositions du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui confèrent un caractère interprétatif à la nouvelle rédaction du 4ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, issue du I de cet article 17, sont applicables au litige par lequel la société Technicolor demande l'annulation du paragraphe n° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-10-30 et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte au principe de la garantie des droits énoncé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Technicolor et au ministre de l'action et des comptes publics.