Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 421809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le respect de la même garantie substantielle [...] permet au contribuable [...] d'obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur."

2. Sur le jugement de la cour administrative : La cour d’appel a annulé le jugement du tribunal en se basant sur une interprétation erronée des faits, ce qui a conduit à une décision inappropriée.

> "La cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit."

3. Sur les conséquences de la décision : La décision indique clairement que la SCI n'a pas été privée des garanties prévues par la charte, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt contesté.

Interprétations et citations légales

> Livre des procédures fiscales - Article L. 10 : "Avant l'engagement d'une des vérifications [...] l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration."

2. Sur l'absence de charge à la charge de l'État : L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'État dans la mesure où il est la partie gagnante. Ainsi, toute demande de la SCI à ce titre a été rejetée.

> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI Château de Fleurac en Périgord.
Considérant ce qui suit :

1. Par une proposition de rectification du 26 juillet 2012, l'administration a notifié à la SCI Château de Fleurac en Périgord des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011, assortis de pénalités pour manquement délibéré. Par un jugement du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 27 avril 2018, a, sur appel de la SCI Château de Fleurac en Périgord, annulé ce jugement et accordé à la société la décharge des rappels en litige et des pénalités correspondantes.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

3. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonçait dans son ancienne rédaction que le contribuable pouvait " faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ". Cette charte indique dorénavant, dans sa version remise à la société requérante, que le contribuable peut " faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ". Elle assure ainsi au contribuable, dans ses deux versions successives qui ont la même portée, le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu'il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, dans un second temps, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que ce dernier, au regard de sa position dans la hiérarchie de cette administration et des fonctions qu'il y exerce, et indépendamment de leur grade respectif.

4. La cour a relevé qu'après avoir formé sans succès un recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal, chef de la brigade de contrôle à laquelle appartenait le vérificateur, la SCI Château de Fleurac en Périgord avait sollicité une rencontre avec l'interlocuteur départemental. Elle a également relevé que si l'avis de vérification de comptabilité reçu par la contribuable mentionnait que l'interlocuteur départemental était Mme A..., administratrice des finances publiques adjointe, le représentant de la société avait été reçu, à ce titre, par M. B...C..., inspecteur divisionnaire et chef de la division du contrôle fiscal et du contentieux de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, désigné comme interlocuteur départemental par décision du directeur départemental des finances publiques en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A.... En se fondant, pour estimer que la SCI Château de Fleurac en Périgord avait été privée de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sur ce que M. C...ne pouvait être regardé comme ayant eu un rang suffisant pour assurer les fonctions d'interlocuteur départemental, au sens des prescriptions citées au point 3, alors que les fonctions qu'il exerçait au sein de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, indépendamment de son grade, le plaçaient à un rang hiérarchique plus élevé que le chef de brigade et l'habilitaient à exercer l'interlocution départementale, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre de l'action et des comptes public est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 16BX00594 du 27 avril 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SCI Château de Fleurac en Périgord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la société civile immobilière Château de Fleurac en Périgord.