Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2017, 389198, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Revenus perçus : La cour a observé que les crédits bancaires retenus par l'administration fiscale provenaient intégralement de la société que M. B... avait créée, ce qui indique qu’il avait perçu l’essentiel de ses revenus d'une activité professionnelle exercée en France.
> "La cour... a estimé... que le requérant devait être regardé comme ayant perçu au cours de l'année 2007 l'essentiel de ses revenus de son activité professionnelle exercée en France."

3. Absence de preuve d'une activité accessoire : Bien que M. B... ait affirmé avoir travaillé à l'étranger, la cour a constaté qu'il n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir que son activité à l'étranger était significative ou qu'elle justifiait un statut d'activité accessoire.
> "Il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... ne fournissait pas d'élément de nature à permettre d'apprécier l'importance du temps qui aurait été consacré... en France et au Royaume-Uni."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 4 B : Cet article définit les critères de domiciliation physique, stipulant que toute personne exerçant une activité professionnelle en France est considérée comme ayant son domicile fiscal dans le pays, sauf preuve du caractère accessoire de cette activité.
> "Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / (...) b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle..."

3. Appréciation souveraine : La cour a fait preuve de son pouvoir discrétionnaire dans l'évaluation des faits, ce qui a été confirmé par le rejet du pourvoi. Cela souligne l'importance de la souveraineté des juges dans l'appréciation des preuves.
> "La cour... a suffisamment motivé son arrêt et a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation..."

En résumé, la décision repose sur l'interprétation directe des articles du code général des impôts et sur une appréciation des faits qui soutiennent que M. B... ne pouvait pas prouver que ses revenus étrangers étaient significatifs par rapport à son activité professionnelle principale en France.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., qui n'avait souscrit aucune déclaration d'impôt en France au titre de l'année 2007, a fait l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale à l'issue duquel il a été assujetti à l'impôt sur le revenu. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition et des pénalités correspondantes par un jugement du 8 novembre 2012. La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement par un arrêt du 3 février 2015. M. B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / (...) b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (...) ".

3. La cour a relevé que M. B...avait créé en France en 2001 la SARL Base Management, dénommée selon le contribuable SARL Meridional Conseil, qui avait transféré son siège social dans les Alpes-Maritimes au cours de l'année 2001, et que, lors de la vérification de la comptabilité de cette société, qui s'est déroulée au cours des années 2008 à 2010, M. B...était l'interlocuteur de l'administration, alors même qu'il n'aurait plus été son gérant. Elle a aussi relevé qu'il n'était pas contesté que l'intégralité des crédits bancaires d'un montant de 78 715 euros retenus par l'administration pour imposer M. B...provenait de la société Base Management ou Meridional Conseil. Elle n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que M. B...exerçait une activité professionnelle en France. Elle a aussi relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que si M. B... faisait valoir qu'il avait exercé, au cours de l'année 2007, une activité professionnelle hors de France au service de quatre sociétés, il n'était pas établi qu'il aurait exercé son activité dans deux de ces sociétés dès 2007 et qu'il n'était pas établi qu'il aurait perçu le moindre revenu des deux autres au cours de cette même année.

4. Alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... ne fournissait pas d'élément de nature à permettre d'apprécier l'importance du temps qui aurait été consacré respectivement en France et au Royaume-Uni à ces différentes sociétés, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt et a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le requérant devait être regardé comme ayant perçu au cours de l'année 2007 l'essentiel de ses revenus de son activité professionnelle exercée en France, n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur l'origine des revenus de M. B...pour en déduire que cette activité professionnelle exercée en France ne pouvait être regardée comme étant exercée à titre accessoire au sens du b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.