Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 434118, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un recours effectif : La décision met en avant le droit des citoyens à contester des décisions administratives, en précisant que l'absence de réponse à un moyen soulevé constitue une insuffisance dans le contrôle juridictionnel.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la Cour d'ordonner le versement d'une somme à titre de frais irrépétibles. La décision a accordé à M. A... une somme de 3 000 euros, ce qui illustre la reconnaissance des frais engagés par les justiciables dans le cadre de leur recours.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la motivation des actes administratifs et le droit des citoyens à un recours effectif, tout en appliquant rigoureusement les dispositions légales pertinentes.

Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 février 2015, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage longitudinale instituée au bénéfice des piétons le long du littoral dans la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Accueillant partiellement la demande que lui avaient soumise plusieurs propriétaires riverains, dont M. A..., par l'article 2, devenu définitif, d'un jugement n° 1501551 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté pour excès de pouvoir en tant seulement qu'il approuve le tracé de la servitude sur les parcelles cadastrées section BA n° 121, 122, 129 et 130. M. A... se pourvoit régulièrement en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 2 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes confirmant le rejet du surplus des conclusions de sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : / a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / b) A titre exceptionnel, la suspendre (...) ". En particulier par le mémoire en réplique qu'il lui a présenté le 26 novembre 2018, M. A... a soulevé devant la cour administrative d'appel de Nantes un moyen tiré de ce que l'arrêté du 4 février 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas motivé, en méconnaissance de ces dispositions.
3. Aucun des motifs de l'arrêt attaqué ne répond au moyen, qui n'était pas inopérant, ainsi soulevé par M. A.... Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que l'arrêt est insuffisamment motivé.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. A... est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 2 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.