Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 435282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de la convention à Europropulsion, ce qui a conduit à une décision erronée concernant la décharge des impositions.

3. Conséquences de l'annulation : En conséquence de cette erreur, le Conseil d'État a annulé les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel, et a également rejeté les conclusions de la société Europropulsion au titre des frais de justice, en précisant que l'État n'était pas la partie perdante.

Interprétations et citations légales

2. Exonération d'impôts directs : L'article V de l'annexe I précise que "Dans le cadre de ses activités officielles, l'Agence, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs." Cette disposition a été interprétée par le Conseil d'État comme ne s'appliquant qu'à l'Agence elle-même, et non à ses partenaires ou sous-traitants.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la perte de l'instance" ne peut pas entraîner de frais à la charge de l'État lorsque celui-ci n'est pas la partie perdante. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter les demandes de remboursement des frais de justice présentées par Europropulsion.

En conclusion, la décision du Conseil d'État clarifie que les exonérations fiscales prévues par la convention de 1975 ne s'appliquent qu'à l'Agence spatiale européenne et non à ses partenaires, et souligne l'importance de l'interprétation stricte des textes juridiques dans le cadre des privilèges et immunités accordés aux organisations internationales.

Vu :
- la convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Europropulsion ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2020, présentée par la société Europropulsion ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article XV de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne conclue à Paris le 30 mai 1975 est intitulé " Statut juridique, privilèges et immunités ". Son 2 stipule que : " L'Agence, les membres de son personnel et les experts, ainsi que les représentants de ses Etats membres, jouissent de la capacité juridique, des privilèges et des immunités prévus à l'annexe I ". Pour son application, les différents articles de l'annexe I à la convention énumèrent successivement les privilèges et immunités qui bénéficient à l'Agence elle-même, à son directeur général, aux membres de son personnel, aux représentants des Etats membres auprès d'elle et aux experts qui, pour elle, exercent des fonctions ou accomplissent des missions. En particulier, le 1 de l'article V de cette annexe prévoit que : " Dans le cadre de ses activités officielles, l'Agence, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs. " L'article VII de cette même annexe précise que les activités officielles de l'Agence comprennent ses activités administratives ainsi que les activités qu'elle entreprend, conformément à sa mission, dans le domaine de la recherche et de la technologie spatiales ainsi que dans celui de leurs applications spatiales.
2. Il résulte des termes mêmes des stipulations du 1 de l'article V de l'annexe I à la convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur but, que l'exonération d'impôts directs qu'elles prévoient ne s'applique qu'à l'Agence elle-même.
3. Afin de prononcer ou de confirmer, selon l'année concernée, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises auxquelles la société Europropulsion avait été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 à raison de bâtiments mis à sa disposition par l'Agence, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur les stipulations précitées du 1 de l'article V de l'annexe I à la convention du 30 mai 1975. Ce faisant, et eu égard à leur champ d'application personnel tel qu'il vient d'être rappelé, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt attaqué prononçant ou confirmant la décharge des impositions en litige. Par voie de conséquence, il est également fondé à demander l'annulation de l'article 4 de cet arrêt, qui met à la charge de l'Etat le versement à la société Europropulsion d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de ce même article font obstacle à ce que, au titre des frais de l'instance de cassation, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 26 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : Les conclusions de la société Europropulsion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la société anonyme Europropulsion.