Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 435778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes fiscaux : Le Conseil d'État a affirmé que l'administration fiscale avait mal appliqué les articles du code général des impôts, notamment l'article 324 A de son annexe III, qui définit les propriétés normalement destinées à une utilisation distincte. La décision a mis en avant que le barrage ne peut pas être inclus dans la base d'imposition de la microcentrale, car il ne concourt pas à la même exploitation.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Annexe III, Article 324 A : Cet article précise que pour les établissements industriels, "l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation" doit être considéré comme une seule propriété. Le Conseil d'État a interprété cela en concluant que le barrage, ayant une fonction distincte de celle de la microcentrale, ne peut pas être inclus dans la même base d'imposition.

3. Raisonnement du Conseil d'État : En se basant sur les faits établis, le Conseil a noté que "le barrage a été mis en service en 1994 dans un but de soutien de l'étiage, de stockage de l'eau et d'écrêtement des crues", tandis que "la microcentrale a été créée à seule fin de valoriser l'énergie mécanique résultant des excédents d'eau que le barrage rejette". Cette distinction d'usage a été cruciale pour l'annulation du jugement du tribunal administratif.

En conclusion, la décision du Conseil d'État a clarifié l'application des règles fiscales concernant la taxe foncière, en insistant sur la nécessité de considérer les usages distincts des propriétés pour déterminer leur valeur locative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département des Pyrénées-Orientales a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un ensemble immobilier situé à Cassagnes (Pyrénées-Orientales), constitué par un barrage et une microcentrale de production d'électricité. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions.
2. Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " (...) on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : (...) b. En ce qui concerne les établissements industriels, l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte, lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : (...) b. L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a établi la taxe foncière sur les propriétés bâties due par le département des Pyrénées-Orientales à raison de l'établissement industriel litigieux, sur le fondement des dispositions précitées des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de son annexe III, en regardant la microcentrale de production d'électricité et le barrage situé en aval comme faisant partie du même groupement topographique et concourant à une seule et même exploitation, ce dont elle a déduit qu'ils constituaient une propriété normalement destinée à une utilisation distincte et qu'il convenait d'inclure dans les bases d'imposition tant la valeur locative des installations de la microcentrale elle-même que celle du barrage situé en amont. En jugeant que l'administration avait ainsi fait, en l'espèce, une exacte application des dispositions précitées, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis à son appréciation que le barrage a été mis en service en 1994 dans un but de soutien de l'étiage, de stockage de l'eau et d'écrêtement des crues, ce qui constitue son utilisation normale, tandis que la microcentrale, qui n'a d'ailleurs été mise en service qu'en 2015, a été créée à seule fin de valoriser l'énergie mécanique résultant des excédents d'eau que le barrage rejette pour les besoins de sa propre activité et qu'ainsi le barrage ne saurait être regardé comme concourant à une même exploitation que la microcentrale, au sens de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, quand bien même la centrale utilise en aval l'eau que le barrage rejette, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
4. Il résulte de ce qui précède que le département des Pyrénées-Orientales est fondé à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'annulation du jugement qu'il attaque.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le département des Pyrénées-Orientales a formé le 16 mars 2018 une réclamation contentieuse contre les impositions litigieuses. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par l'administration, tirée de l'absence de respect de l'obligation de réclamation préalable, ne peut qu'être écartée.
7. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, la valeur locative du barrage, qui ne constitue pas une propriété concourant à une même exploitation avec la microcentrale au sens de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, ne saurait être incluse dans les bases retenues pour déterminer la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due par le département des Pyrénées-Orientales à raison de cette microcentrale. Dès lors, le département des Pyrénées-Orientales est fondé à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un ensemble immobilier situé à Cassagnes en tant que ces cotisations prennent en compte la valeur locative du barrage.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser au département Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 8 juillet 2019 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La valeur locative du barrage de Cassagnes est exclue de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la microcentrale de Cassagnes est assujettie.
Article 3 : Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles le département des Pyrénées-Orientales a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un ensemble immobilier situé à Cassagnes sont réduites à due concurrence.
Article 4 : L'Etat versera au département des Pyrénées-Orientales une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au département des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'action et des comptes publics.