Conseil d'État, 2ème chambre, 29/06/2020, 436331, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du manquement : Le juge a souligné que le manquement à l'obligation de dépôt est constitué à la date d'expiration du délai, qui est impératif et non prorogeable. En l'espèce, M. B... a déposé son compte de campagne 25 jours après la date limite, ce qui constitue une violation claire de la règle.

3. Circonstances atténuantes : Bien que M. B... ait invoqué des circonstances atténuantes, telles que le fait de représenter un "petit parti" et d'avoir été "pris par le temps", ces arguments n'ont pas été jugés suffisants pour justifier le dépôt tardif. Le juge a estimé que ces circonstances ne l'avaient pas mis dans l'impossibilité de respecter le délai.

Interprétations et citations légales

2. Inéligibilité : L'article L. 118-3 du Code électoral précise que "le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat [...] qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits". Cette disposition confère au juge une faculté d'appréciation, mais dans le cas présent, le non-respect du délai a conduit à une application stricte de la loi.

3. Appréciation des circonstances : Le juge a la responsabilité d'évaluer divers facteurs, tels que "la nature de la règle méconnue, le caractère délibéré ou non du manquement, et l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité". Dans cette affaire, malgré les arguments de M. B..., le juge a conclu que les circonstances invoquées ne justifiaient pas le non-respect du délai.

En conclusion, la décision de déclarer M. B... inéligible pour six mois repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code électoral, soulignant l'importance du respect des délais dans le cadre des obligations électorales.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. (...) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes (...). Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts ".
2. Aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (...) ".
3. Enfin, l'article L. 118-3 du même code dispose : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. (...) / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. (...) / L'inéligibilité (...) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections (...) ".
4. Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par ces dispositions de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits à l'article L. 52-12 du code électoral, de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
5. Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé. En l'espèce, le délai imparti aux candidats aux élections européennes pour déposer leur compte de campagne expirait le 2 août 2019 à 18 heures.
6. Il résulte de l'instruction que M. B..., candidat tête de liste du " Parti des citoyens européens ", qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, a déposé son compte de campagne le 27 août. S'il a fait valoir devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, pour justifier le dépôt hors délai de son compte de campagne, qu'il représentait un " petit parti " et qu'il s'était laissé " prendre par le temps " après les élections, les circonstances ainsi invoquées n'étaient pas de nature à le mettre dans l'impossibilité de procéder à ce dépôt avant l'expiration du délai imparti. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M. B... inéligible pendant six mois à compter de la date de la présente décision.
D E C I D E :
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Article 1er : M. B... est déclaré inéligible à toutes les élections pour une durée de six mois à compter de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. A... B....