Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 10/02/2016, 394596, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité au litige : Les dispositions contestées (1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts) s'appliquent à la situation des requérants, car elles régissent l'imposition des plus-values de cession.

2. Conformité antérieure à la Constitution : La disposition 1 de l'article 150-0 D a déjà été examinée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-662 DC) et déclarée conforme à la Constitution, ce qui justifie le rejet de la QPC concernant cette disposition.

3. Caractère sérieux de la question soulevée : Le Conseil d'État estime que le moyen selon lequel les abattements prévus ne s’appliquent pas aux plus-values en report d’imposition pourrait constituer une atteinte aux droits garantis par la Constitution. La question des droits et libertés, notamment en référence à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est jugée sérieuse.

Un extrait déterminant de la décision est : « Les abattements pour durée de détention qu'elles prévoient ne sont pas applicables aux plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 et dont le report expire postérieurement à cette date. »

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 :
- Cette ordonnance encadre la procédure par laquelle une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le Conseil d'État : « Un moyen tiré que disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’État. »

2. Code général des impôts - Article 150-0 D :
- Son 1 ter et 1 quater définissent les abattements en fonction de la durée de détention, restreignant leur application aux seules cessions réalisées après le 1er janvier 2013. Ce point est crucial pour comprendre les implications de la décision du Conseil d'État.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 :
- Cet article stipule que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », soulignant la nécessité d'une conformité aux droits fondamentaux dans l'application des lois fiscales.

La décision montre donc une prise en compte des droits des contribuables face à des modifications fiscales potentiellement rétroactives et le soin apporté à la conformité avec les principes constitutionnels. Le Conseil d'État, en renvoyant la question au Conseil constitutionnel, souligne l'importance de la protection des droits individuels face à des changements législatifs.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 17 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu tout en prévoyant un dispositif d'abattement sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs ; que l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose désormais, à son 1, que : " Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. (...) " ; qu'il définit, à son 1 ter, l'abattement pour durée de détention de droit commun et, à son 1 quater, l'abattement pour durée de détention renforcé applicable à certaines situations ; que le III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 ; que, à l'appui de leur demande d'annulation du paragraphe 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques le 2 juillet 2015 en tant qu'il précise que les abattements prévus par les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition pour lesquelles le report expire à compter de cette même date, M. et Mme B...soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions des 1, 1ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi de finances pour 2014 ;

3. Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013 ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions des 1 ter et 1 quater du même article, que, compte tenu des modalités d'entrée en vigueur définies par le III de l'article 17 de la loi de finances pour 2014, les abattements pour durée de détention qu'elles prévoient ne sont pas applicables aux plus-values réalisées et placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et dont le report expire postérieurement à cette date ; que les requérants font valoir que, compte tenu du caractère particulier des revenus en cause, ils pouvaient légitimement attendre que ces plus-values en report soient imposées dans les mêmes conditions que des plus-values réalisées à la date de l'expiration du report ;

5. Considérant que les dispositions des 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi de finances pour 2014, qui sont applicables au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la garantie des droits qui résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que les abattements pour durée de détention qu'elles prévoient ne sont pas applicables aux plus-values réalisées et placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et dont le report expire postérieurement à cette date soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts en ce que les abattements pour durée de détention qu'ils prévoient ne sont pas applicables aux plus-values réalisées et placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et dont le report expire postérieurement à cette date est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi de finances pour 2014, soulevée par M. et MmeB....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Premier ministre.