Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 15/02/2016, 384611, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la valeur locative moyenne : La cour a statué que, conformément aux articles du Code général des impôts, l'administration doit calculer la valeur locative moyenne des habitations en tenant compte uniquement des locaux passibles de la taxe d’habitation et non des dépendances bâties.

- _« Pour calculer la valeur locative moyenne communale... l'administration doit prendre en compte au dénominateur... le nombre de locaux passibles de la taxe d'habitation. »_

3. Sur la charge de la preuve : La cour a estimé que la commune n'a pas prouvé que l'administration fiscale avait fait une erreur en identifiant plusieurs habitations sous un même numéro de rôle, ce qui démontre une appréciation souveraine des faits.

- _« En estimant que la commune de Perpignan ... ne démontrait pas que l'administration fiscale aurait identifié sous un même numéro de rôle plusieurs habitations... »_

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des notions de locaux passibles : La cour a interprété que pour le calcul de la valeur locative, seules les habitations au sens strict sont à prendre en compte, excluant les dépendances bâties.

La décision met ainsi en lumière le principe de la charge de la preuve en matière fiscale et la définition précise des éléments à inclure dans le calcul de la taxe d'habitation. La cour, après avoir examiné les arguments des parties et les textes applicables, arrive à une conclusion en accord avec les dispositions légales en vigueur.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Perpignan ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2016, présentée par la commune de Perpignan ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Perpignan a saisi l'Etat, le 23 juin 2010, d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice de 1 798 236 euros qu'elle estime avoir subi au titre des années 2006 à 2009 en raison d'un calcul erroné de la valeur locative moyenne des habitations de la commune ; qu'en l'absence de réponse de l'administration, elle a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande indemnitaire dirigée contre l'Etat ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du tribunal administratif du 13 mars 2012 rejetant sa demande ;

2. Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Perpignan, la cour s'est prononcée sur le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif aurait été entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative faute de mentionner différents mémoires présentés par la commune et par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agréments, parcs et terrains de jeux (...) " ; qu'aux termes de l'article 1411 du même code: " I. La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille. / Elle peut également être diminuée d'abattements facultatifs à la base. / II. 1. L'abattement obligatoire pour charges de famille est fixé, pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15% pour chacune des suivantes. / Ces taux peuvent être majorés d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points par le conseil municipal. / (...) 4. La valeur locative moyenne est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants " ; qu'aux termes du I de l'article 310 H de l'annexe II au code : " La valeur locative moyenne communale prévue au 4 de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année " ;

4. Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il résulte de ces dispositions que, pour calculer la valeur locative moyenne communale permettant de déterminer les abattements obligatoires pour charges de famille, l'administration doit prendre en compte au dénominateur de la fraction dont les termes sont définis au 4 de l'article 1411 du code général des impôts le nombre de locaux passibles de la taxe d'habitation, à l'exclusion des locaux exceptionnels évalués selon les règles fixées à l'article 1498 du code, sans regarder les dépendances bâties, qui sont des accessoires des locaux d'habitation, comme des locaux taxables en tant que tels à la taxe d'habitation ;

5. Considérant qu'en estimant que la commune de Perpignan, qui se bornait à faire valoir que les dépendances devaient être comptabilisées au dénominateur de la fraction dont les termes sont définis au 4 de l'article 1411 du code général des impôts comme des locaux passibles en tant que tels de la taxe d'habitation, ne démontrait pas que l'administration fiscale aurait identifié sous un même numéro de rôle plusieurs habitations, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Perpignan n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Perpignan est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Perpignan et au ministre des finances et des comptes publics.