Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 26/02/2016, 383930

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la Dépense : La cour a également précisé que la société requérante n’étant pas propriétaire des locaux, le paiement effectué pour l’acquisition du fonds de commerce ne peut pas être requalifié en indemnité d’éviction, malgré la régulation prévue par le Code de commerce. La cour a rejeté l'argument selon lequel cette somme pourrait être qualifiée d'indemnité : "n'a ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis [...] ni commis d'erreur de droit".

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article L 145-14 : Cet article traite des indemnités d'éviction dues par le propriétaire en cas de non-renouvellement de bail. La cour a jugé que la somme versée par la société ne relevait pas de cette disposition car elle était liée à l’acquisition d’un fonds de commerce dans une activité distincte. L'instruction fiscale invoquée par la société, datée postérieurement à l'exercice contesté, n'était pas pertinente pour sa situation : "ni commis d'erreur de droit en déduisant de cette qualification qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'instruction fiscale".

En conclusion, la décision démontre l'importance de la qualification correcte des éléments d’actif immobilisé et des dépenses associées en matière de fiscalité, ainsi que les limites des arguments pouvant être invoqués sur la base d'articles de loi lorsque ceux-ci ne s'appliquent pas à la situation soumise au tribunal.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SELARL Pharmacie de la Porte d'Orléans ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pharmacie de la Porte d'Orléans a acquis le fonds de commerce de bar et de brasserie relatif aux locaux jouxtant la pharmacie qu'elle exploite dans le quatorzième arrondissement de Paris et inscrit ces éléments à l'actif immobilisé de son bilan clos au 31 décembre 2007 ; qu'en 2008, elle a conclu un nouveau bail pour exercer dans ces nouveaux locaux une activité de pharmacie et de parapharmacie ; que l'administration fiscale a rejeté sa réclamation du 7 juin 2012 tendant à ce que soient regardées comme une charge déductible les sommes versées pour acquérir ces éléments de fonds de commerce de bar et de brasserie ainsi immobilisés et à ce que lui soit restituée, par voie de conséquence de l'accroissement qui en résulterait du déficit fiscal qu'elle avait déclaré au titre de l'année 2007, la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle avait spontanément versée au titre de l'exercice clos en 2008 ;

2. Considérant, en premier lieu, que les éléments d'un fonds de commerce qui font nécessairement l'objet d'une inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les acquiert, doivent par nature suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de cette entreprise, alors même que l'activité du fonds de commerce acquis par cette entreprise est différente de celle qu'il exerce ou va exercer ; que, par suite, c'est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique que, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Paris, la cour a jugé que le fonds de commerce en litige et, par voie de conséquence, les éléments qui le constituaient, devaient suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise et que, dès lors, leur coût d'acquisition ne pouvait être qualifié de charge déductible de l'exercice 2007, en écartant ainsi la circonstance que cette acquisition visait exclusivement à agrandir la pharmacie de la société requérante et non à poursuivre cette activité de bar et de brasserie ;

3. Considérant, en second lieu, que la cour, après avoir relevé que la société requérante n'était pas le propriétaire des locaux en litige, n'a ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en ne regardant pas, par voie de conséquence, la somme qu'elle avait versée pour le rachat de ce fonds de commerce comme une indemnité d'éviction versée par le propriétaire en cas de non renouvellement du bail de son locataire, en application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, ni commis d'erreur de droit en déduisant de cette qualification qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir des dispostions de l'instruction fiscale du 12 novembre 2012 relatives à cette indemnité, au demeurant postérieure à l'année d'imposition en litige ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre, le pourvoi de la société Pharmacie de la Porte d'Orléans doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Pharmacie de la Porte d'Orléans est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie de la Porte d'Orléans et au ministre des finances et des comptes publics.