Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 26/02/2016, 383935

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la servitude dont se prévaut le syndicat requérant serait, en tout état de cause, incompatible avec l'affectation de la dépendance du domaine public qu'elle grèverait au service public de l'éducation, dès lors, d'une part, que son usage risquerait de perturber le déroulement des activités pédagogiques."

2. Règle de la domanialité publique :
Le jugement rappelle que les servitudes conventionnelles peuvent subsister dans le domaine public si elles ont été constituées avant son incorporation, à condition qu'elles soient compatibles avec l’affectation de la parcelle.

> "une servitude conventionnelle de droit privé [...] peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir été consentie antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public."

Interprétations et citations légales

- Code général de la propriété des personnes publiques - Article [à spécifier] : Une servitude ne peut être maintenue que si elle respecte les conditions de compatibilité avec la destination du bien public.

2. Frais de justice :
L'article L. 761-1 du Code de justice administrative est cité pour justifier la condamnation du syndicat à verser une somme à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, car celle-ci n'a pas été la partie perdante dans le litige :

> "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui n'est pas, dans le présent litige, la partie perdante."

En somme, cette décision illustre bien les limites imposées aux servitudes sur des biens affectés à un service public et souligne l'importance de garantir la sécurité et l'intégrité des activités publiques.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de déclarer que la servitude de passage lui bénéficiant est compatible avec la destination de la parcelle appartenant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur affectée au service public de l'éducation ;

3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un acte notarié du 13 décembre 2005 la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a acquis de la ville de Nice la parcelle cadastrée LD 151 sur laquelle est édifié un bâtiment anciennement affecté au laboratoire d'hygiène municipal que la région a réaménagé en annexe du lycée Masséna en y installant, au rez-de-chaussée, des salles d'examen et de concours et, au premier étage, des logements de fonction ; que le syndicat de copropriétaires requérant se prévaut d'une servitude de passage sur cette parcelle, qui résulterait d'une convention conclue en 1932 ; qu'il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Aix-en- Provence d'une question préjudicielle relative à la compatibilité d'une servitude de passage avec la domanialité publique de la parcelle en litige, a estimé une telle servitude incompatible avec l'affectation de la parcelle au service public de l'éducation ;

2. Considérant qu'il résulte des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir été consentie antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, et d'être compatible avec son affectation ;

3. Considérant que la servitude dont se prévaut le syndicat requérant serait, en tout état de cause, incompatible avec l'affectation de la dépendance du domaine public qu'elle grèverait au service public de l'éducation, dès lors, d'une part, que son usage risquerait de perturber le déroulement des activités pédagogiques, d'autre part, qu'elle ferait peser un risque sur la sécurité de l'établissement en rendant difficile le contrôle des flux entrants et sortants du lycée ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui n'est pas, dans le présent litige, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat de copropriété " Le Mercure " la somme de 3 000 euros à verser à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat de copropriété " Le Mercure " est rejetée.

Article 2 : Le syndicat de copropriété " Le Mercure " versera à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat de copropriété " Le Mercure " et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.