Conseil d'État, 8ème chambre, 01/07/2020, 432741, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En jugeant [...] que sa valeur locative devait être déterminée selon les règles fixées au I de l'article 1496 [...] le tribunal administratif a commis une erreur de droit."

2. Droit à une évaluation appropriée : La décision met en avant le droit des contribuables à une évaluation correcte de leur bien immobilier, en tenant compte de ses caractéristiques particulières. Cela souligne l'importance de l'application des règles fiscales de manière juste et conforme aux spécificités des biens.

Interprétations et citations légales

> "La valeur locative des locaux affectés à l'habitation [...] est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux."

2. Code général des impôts - Article 1497 : Cet article précise que, par dérogation à l'article 1496, les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel doivent être évalués selon les conditions de l'article 1498.

> "Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel [...] sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498."

3. Code général des impôts - Article 1498 : Bien que non cité directement dans le résumé, cet article est crucial car il établit les modalités d'évaluation des locaux exceptionnels, ce qui aurait dû être appliqué dans le cas présent.

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de l'application correcte des dispositions fiscales en tenant compte des caractéristiques spécifiques des biens immobiliers, garantissant ainsi une évaluation juste et conforme à la législation en vigueur.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. B... et de la société Isis ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Isis est propriétaire d'un immeuble situé à Mortagne-au-Perche (Orne), dont 381 mètres carrés sont occupés par l'associé et cogérant de cette société, M. A... B.... M. B... et la société Isis ont respectivement demandé au tribunal administratif de Caen la réduction de la cotisation de taxe d'habitation et de celle de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à leur charge au titre de l'année 2017. Ils se pourvoient en cassation contre le jugement du 21 mai 2019 par lequel ce tribunal a rejeté leurs demandes.
2. Aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit (...), soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. " Aux termes de l'article 1497 de ce code : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498. ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du code général des impôts.
3. En jugeant, par suite, après avoir relevé que l'immeuble litigieux, affecté à l'habitation, présentait un caractère exceptionnel, que sa valeur locative devait être déterminée selon les règles fixées au I de l'article 1496 du code général des impôts et en écartant l'argumentation des requérants tirée de ce qu'il convenait de mettre en oeuvre l'une des méthodes prévue par l'article 1498 du même code, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
4. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, M. B... et la société Isis sont fondés à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser conjointement à M. B... et à la société Isis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 21 mai 2019 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Caen.
Article 3 : L'Etat versera conjointement à M. B... et à la société Isis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la société civile immobilière Isis et au ministre de l'action et des comptes publics.