Conseil d'État, 8ème chambre, 04/05/2016, 381346, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : Le tribunal a reconnu qu'il existait un lien de causalité entre les travaux effectués par Forclum et l’effondrement du mur, soulignant ainsi que « la fragilité ou la vulnérabilité de [l’immeuble] ne peuvent être prises en compte que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable ». Cela démontre que le jugement a incorrectement appliqué le droit en considérant la fragilité du mur comme atténuante à la responsabilité.

Interprétations et citations légales

- Principes de la responsabilité civile : La décision fondée sur le principe selon lequel l’entrepreneur ne peut échapper à sa responsabilité que par la démonstration d’une faute de la victime ou d’un cas de force majeure est en conformité avec la jurisprudence classique en matière de responsabilité civile. Ainsi, même en considérant la fragilité du mur, le Conseil d'État a statué que cela ne peut servir qu'à évaluer le préjudice sans atténuer la responsabilité de la société Forclum.

En conclusion, la décision clarifie la présomption de responsabilité qui pèse sur les entrepreneurs en matière de dommages causés par des travaux publics et renforce la position des victimes dans ce type de litige.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la société Forclum Haute-Normandie la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SCI des Canadiens et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Forclum Haute-Normandie ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'une opération de réhabilitation de ses réseaux publics d'éclairage, la commune de Gouy a confié à la société Forclum Haute-Normandie la mission de réaliser des tranchées sur la voie publique, une partie des travaux ayant été effectuée à proximité du mur d'enceinte de la propriété de la SCI des Canadiens ; que ce mur s'est effondré en janvier 2010 ; que, par le jugement contre lequel la SCI des Canadiens se pourvoit en cassation et la société Forclum Haute-Normandie forme un pourvoi incident, le tribunal administratif de Rouen, faisant partiellement droit à la demande de la SCI des Canadiens tendant à ce que la société Forclum Haute-Normandie lui verse une somme de 8 329,12 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi, a condamné cette société à verser à la SCI des Canadiens la somme de 4 164,56 euros au titre des travaux de réfection du mur ;

2. Considérant que le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public ; que l'entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ; que, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité de l'entrepreneur, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime ; qu'en dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable ;

3. Considérant que, pour atténuer la responsabilité de la société Forclum Haute-Normandie, le jugement relève que les travaux effectués à proximité du mur d'enceinte de la propriété de la SCI des Canadiens ont contribué à l'effondrement de ce mur, déjà fragile en raison de ses caractéristiques propres, et estime que ces travaux ont contribué à hauteur de 50 % à la survenance du dommage ; qu'en statuant ainsi, sans retenir aucune faute de la société requérante, alors qu'il avait constaté qu'il existait un lien de causalité entre les travaux effectués par l'entreprise Forclum Haute-Normandie et l'effondrement du mur et que la fragilité du mur ne pouvait être prise en compte que pour évaluer le préjudice subi par son propriétaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Forclum Haute-Normandie ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI des Canadiens qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Forclum Haute-Normandie le versement au même titre à la SCI des Canadiens de la somme de 3 000 euros ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 1er avril 2014 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen.

Article 3 : La société Forclum Haute-Normandie versera à la SCI des Canadiens la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Forclum Haute-Normandie.

Article 5 : Les conclusions présentées par la société Forclum Haute-Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière des Canadiens et à la société Forclum Haute-Normandie.