Conseil d'État, 9ème chambre, 04/05/2016, 382839, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « En statuant ainsi, alors qu'il est constant que cette nouvelle demande portait sur le même objet et reposait sur la même cause juridique que celle qui avait été précédemment rejetée par le tribunal, la cour a commis une erreur de droit. »

Ce raisonnement montre l'importance de la continuité dans l'examen des demandes en matière fiscale, notamment lorsque les réclamations ultérieures s'appuient sur des éléments substantiels déjà connus.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 821-2 : Cet article autorise le Conseil d’État à régler l'affaire au fond lorsque cela est possible, sans avoir à renvoyer l'affaire pour un nouvel examen.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Il stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que lorsque celui-ci est la partie perdante dans le litige. Dans cette affaire, M. A... a vu ses conclusions à ce titre rejetées :

> « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. »

Ce point souligne la protection de l'État contre les frais inutiles en cas de pertes d'instances judiciaires, ainsi que la nécessité pour les justiciables de bien comprendre l’impact des décisions précédentes sur les demandes nouvelles.

En conclusion, cette décision illustre clairement l'application rigoureuse des principes de l'autorité de la cosa jugée en matière fiscale, tout en se basant sur les règles codifiées qui régissent le droit administratif en France.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 29 juin 2010, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, au motif qu'il n'avait assorti ses allégations relatives à l'objet des écritures comptables en litige d'aucune pièce ni d'aucune précision permettant au juge de l'impôt d'en apprécier la pertinence et le bien-fondé et que dès lors il n'apportait pas la preuve qui lui incombait de l'absence de distribution à son profit des sommes créditées sur son compte courant d'associé. M. A...n'a pas fait appel de ce jugement. Il a, entretemps, adressé à l'administration une seconde réclamation, qui a été transmise d'office au tribunal administratif de Montpellier sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, en raison, selon l'administration fiscale, de l'identité d'objet et d'argumentation qu'elle présentait avec sa première demande. Par un jugement du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la seule circonstance que M. A...produise des pièces nouvelles à l'appui de ses conclusions n'était pas de nature à faire obstacle à l'autorité de chose jugée qui s'attachait au jugement du 29 juin 2010, invoquée en défense par l'administration. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 13 octobre 2011, a prononcé la décharge des impositions litigieuses.

2. Pour juger que le tribunal administratif de Montpellier ne pouvait opposer l'autorité relative de la chose jugée par le jugement du 29 juin 2010 à la nouvelle demande de M. A... tendant à la décharge des mêmes impositions, la cour s'est fondée sur ce que le tribunal n'avait pas procédé à la jonction des deux affaires comme il avait la possibilité de le faire, alors que le caractère sommaire de la première demande, sur lequel il s'était fondé pour la rejeter, était " couvert par la régularité de la seconde " et que, le second jugement étant intervenu postérieurement à cette nouvelle demande, le tribunal ne pouvait refuser de l'examiner au fond. En statuant ainsi, alors qu'il est constant que cette nouvelle demande portait sur le même objet et reposait sur la même cause juridique que celle qui avait été précédemment rejetée par le tribunal, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier lui a opposé, pour rejeter sa demande, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 29 juin 2010, dont il n'a pas relevé appel.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 juin 2014 est annulé.

Article 2 : La requête d'appel de M. A...est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à M. B... A....