Conseil d'État, 8ème chambre, 04/05/2021, 446992, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat."
- Malgré les allégations de M. A... concernant la prise en charge par l'association "Démocratie et intérêt local" des dépenses électorales, le tribunal a constaté que ces dépenses avaient été financées par des contributions personnelles des candidats eux-mêmes.

En conséquence, le tribunal a estimé que même en admettant l'existence d'une irrégularité, celle-ci n'avait pas influencé les résultats du scrutin : "cette irrégularité n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à altérer les résultats du scrutin."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 52-8 : cette disposition interdit le financement par les personnes morales, mais le tribunal a jugé que les contributions des membres de la liste ne violent pas cette règle, car elles ne constituent pas un don au sens de la loi.

La décision rappelle également que pour qu'une irrégularité soit susceptible d'entraîner l'annulation des élections, il faut démontrer qu'elle a eu un impact significatif sur les résultats. En l'espèce, le tribunal a statué que "M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation."

En matière de frais de justice, le tribunal a appliqué les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l’autre partie. Ici, le tribunal a conclu qu'il n'était pas opportun de faire supporter les frais à M. D..., car il n'était pas la partie perdante dans l'affaire.

En résumé, les irrégularités alléguées n'ont pas été jugées suffisamment graves pour affecter le résultat des élections, et les coûts juridiques ont été répercutés conformément à la loi.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

3°) de mettre à la charge de M. B... D... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines) en vue de l'élection des membres du conseil municipal, la liste " Démocratie et intérêt local " conduite par M. D... est arrivée en tête avec 945 voix, soit 48,28 % des suffrages exprimés, et a obtenu 22 sièges de conseillers municipaux, la liste " Ensemble pour Saint Arnoult " conduite par M. A... a obtenu 923 voix, soit 47,16% des suffrages exprimés, et 7 sièges de conseillers municipaux, et la liste " Saint Arnoult, c'est vous " conduite par M. C... E... a obtenu 89 voix, soit 4,54 % des suffrages exprimés, et aucun élu. M. A... relève appel du jugement du 27 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation qu'il avait formée contre ces opérations électorales.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. (...) ".

3. S'il est allégué que la prise en charge par l'association " Démocratie et intérêt local ", présidée par M. D..., maire sortant, de diverses dépenses de propagande électorale de la liste conduite par l'intéressé et portant le même nom, notamment les frais liés à l'édition de trois tracts et deux affiches, serait intervenue en méconnaissance de ces dispositions, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que ces dépenses ont été financées par cette association au moyen de ressources correspondant à des contributions personnelles des candidats. Par suite, à supposer que ce mode de financement des dépenses électorales de la liste " Démocratie et intérêt local " puisse être regardé comme traduisant l'existence, au profit de cette liste, d'un don d'une personne morale au sens des dispositions de l'article L. 58-2 du code, cette irrégularité n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à altérer les résultats du scrutin.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par M. D... au même titre.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. D... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F... A..., à M. B... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines.