Résumé de la décision
La commune de Cannes a contesté l'arrêt du 7 février 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille, qui avait rejeté sa requête visant à annuler un jugement du tribunal administratif de Nice. Ce jugement avait annulé un arrêté pris par le maire de Cannes interdisant l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur, décision jugée comme portant une atteinte excessive à l'activité sportive et à la liberté d'entreprendre. Le Conseil d'État, en examinant le pourvoi, a annulé l'arrêt de la cour d'appel, estimant qu’elle n’avait pas suffisamment pris en compte les justifications de l'arrêté sur la nécessité de maintenir l'ordre public.
Arguments pertinents
1. Mesure d'interdiction :
L'arrêté contesté est qualifié de « mesure d'interdiction générale et permanente », ce qui soulève des questions sur sa légitimité au regard de la liberté d'entreprendre et de l'exercice d'activités sportives. La cour a notamment omis d'explorer si cette mesure était effectivement la seule solution pour remédier aux troubles à l'ordre public.
Citation pertinente : « la cour a, en statuant de la sorte, commis une erreur de droit... sans rechercher si une telle mesure n'était pas seule de nature à faire cesser les troubles à l'ordre public… »
2. Réalité des troubles :
Le Conseil d'État reconnait la réalité des troubles invoqués par la commune, tout en soulignant que des mesures moins contraignantes antérieurement mises en place par le maire avaient échoué. Cela introduit un argumentaire en faveur de la nécessité de l'interdiction pour garantir la sécurité.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs codes, notamment :
- Code général des collectivités territoriales : qui cadre les compétences des maires en matière de police et de sécurité publique.
- Code des ports maritimes : pertinent dans la régulation des activités maritimes et l'usage des ports.
- Code du sport : qui vise à protéger l'équilibre entre l'accès aux installations sportives et la réglementation des activités sportives.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : qui permet de condamner la partie perdante aux dépens dans le cadre de la procédure. La décision stipule que M. B... doit verser à la commune de Cannes une somme de 3 000 euros au titre de cet article pour couvrir les frais de justice.
Citation légale : « il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
En conclusion, le Conseil d'État a affirmé la prééminence de l'ordre public sur les libertés individuelles dans ce cas particulier, établissant que l'interdiction impérieuse de l'usage de la cale était justifiée face aux risques avérés, tout en stipulant que le tribunal d'appel avait manqué d'analyse sur ce point.