Conseil d'État, 8ème chambre, 06/11/2020, 442054, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sincérité du scrutin : Bien que M. B... ait mentionné le taux d'abstention élevé, il n'a pas apporté d'éléments montrant que le déroulement du scrutin avait affecté la sincérité de l'élection ou le libre exercice du droit de vote. Le Conseil a noté qu'il n'y avait pas de preuves d'atteinte au libre exercice de ce droit ou d'inégalités entre candidats.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 - Article 19 : Cet article a pour effet de maintenir la validité des élections municipales réalisées au premier tour malgré le contexte sanitaire, stipulant que "l'élection régulière des conseillers municipaux [...] reste acquise". Cette disposition a été interprétée par le Conseil constitutionnel comme n'entravant pas la contestation des opérations électorales.

3. Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 : Cette décision a confirmé que les mesures prises par la loi du 23 mars 2020 ne validaient pas rétroactivement les opérations électorales du premier tour, permettant ainsi aux candidats de contester la régularité de ces élections.

En somme, le Conseil d'État, par cette décision, a affirmé le principe selon lequel l'abstention élevée ne saurait, à elle seule, remettre en cause la régularité d'une élection, tant qu'aucun problème de sincérité ou d'égalité n'est démontré.

Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Saint-Just-de-Claix (Isère) les 15 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus. 12 de ces sièges ont été attribués à des candidats de la liste " Tous ensemble pour l'avenir de Saint-Just-de-Claix " conduite par M. A... C..., qui a obtenu 60,8 % des suffrages exprimés, tandis que les 3 autres ont été attribués à des candidats de la liste " Unir nos idées pour St Just de Claix ", conduite par M. B..., qui a obtenu 39,19 % des suffrages exprimés. M. B... relève appel de l'ordonnance du 25 juin 2020 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la protestation qu'il avait formée contre ces opérations électorales.

2. L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. Dans ce contexte, le Premier ministre a adressé à l'ensemble des maires le 7 mars 2020 une lettre présentant les mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections municipales et communautaires prévues les 15 et 22 mars 2020. Ces mesures ont été précisées par une circulaire du ministre de l'intérieur du 9 mars 2020 relative à l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d'épidémie de coronavirus covid-19, formulant des recommandations relatives à l'aménagement des bureaux de vote et au respect des consignes sanitaires, et par une instruction de ce ministre, du même jour, destinée à faciliter l'exercice du droit de vote par procuration. Après consultation par le Gouvernement du conseil scientifique mis en place pour lui donner les informations scientifiques utiles à l'adoption des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, les 12 et 14 mars 2020, le premier tour des élections municipales a eu lieu comme prévu le 15 mars 2020. A l'issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs. Le taux d'abstention a atteint 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014.

3. Au vu de la situation sanitaire, l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté le second tour des élections, initialement fixé au 22 mars 2020, au plus tard en juin 2020 et prévu que : " Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l'article 3 de la Constitution ". Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution de sièges et ne font ainsi pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l'élection.

4. Aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour (...) ".

5. Ni par ces dispositions, ni par celles de la loi du 23 mars 2020, le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité.

6. En l'espèce, M. B... fait seulement valoir que le taux d'abstention s'est élevé à 54,34 % dans la commune, sans invoquer aucune autre circonstance relative au déroulement de la campagne électorale ou du scrutin dans la commune qui montrerait, en particulier, qu'il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l'égalité entre les candidats. Dans ces conditions, le niveau de l'abstention constatée ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint Just-de-Claix.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à M. A... C..., premier défendeur dénommé, et au ministre de l'intérieur.