Conseil d'État, 8ème chambre, 07/02/2018, 399024, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inconstitutionnalité des dispositions : L'arrêt pointe que les dispositions de l'article 235 ter ZCA, déclarées inconstitutionnelles, sont inapplicables et justifient l'annulation de tout commentaire administratif qui leur donnerait effet. Ceci se fonde sur la décision du Conseil constitutionnel, qui stipule que "la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de sa publication et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date".

3. Répercussions financières sur l'État : Le tribunal a ordonné le versement d'une indemnité à l'AFEP et autres pour aérer le principe du remboursement aux requérants, affirmant qu’il y a "lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à l'AFEP et autres de la somme de 3 000 euros".

Interprétations et citations légales

- Droit à restitution : L’importance du droit à restitution est affirmée dans cette décision. Les sociétés demandent le remboursement d'une contribution qui n'aurait pas dû être perçue, ce qui repose sur le principe que "nul ne peut être contraint de payer une somme qui a été déclarée illégitime par le juge constitutionnel".

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte permet d'allouer des sommes d'argent aux parties gagnantes dans le cadre de procédures administratives. Le tribunal se base sur ce dernier pour justifier le versement de 3 000 euros à l'AFEP et autres, mentionnant que "l'État versera à l'AFEP et autres la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;

- la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ;

- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

Sur les interventions des sociétés Apsis et Parfininco :

1. Les sociétés Apsis et Parfininco ont introduit devant le tribunal administratif des demandes tendant à la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts qu'elles ont acquittée. Leurs interventions au soutien de la requête de l'AFEP et autres sont donc recevables.

Sur la requête de l'AFEP et autres :

2. Par l'article 1er de sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, selon lesquelles : " Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code ". Il résulte de l'article 2 du dispositif de cette décision, par renvoi au paragraphe 11 de ses motifs, que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de sa publication et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

3. L'AFEP et autres sont, par suite, fondés à demander l'annulation du paragraphe 70 des commentaires administratifs qu'ils attaquent, en tant qu'il réitère les dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution ou en précise la portée. Il y a donc lieu d'annuler ce paragraphe, à l'exception de son treizième alinéa, qui rappelle les modalités d'entrée en vigueur de la contribution, fixées par le II de l'article 6 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 et contre lequel aucun moyen de la requête n'est dirigé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'AFEP et autres de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Les interventions des sociétés Apsis et Parfininco sont admises.

Article 2 : Le paragraphe 70, à l'exception de son treizième alinéa, des commentaires administratifs publiés le 2 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IS-AUT-30, est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à l'AFEP et autres la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Association française des entreprises privées et au ministre de l'action et des comptes publics. Les autres requérants seront informés de la présente décision par le cabinet Sullivan, Cromwell LLP ou le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, qui les représentent devant le Conseil d'Etat.