Conseil d'État, 8ème chambre, 08/02/2017, 391759, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de fait : Le Conseil d'État a relevé que la cour d'appel a commis une erreur de fait en estimant que la société ne justifiait pas avoir demandé la communication des documents, alors qu'elle avait fourni une preuve de sa demande ainsi qu'un accusé de réception de l'administration.

3. Renvoi de l'affaire : En raison de ces éléments, le Conseil d'État a décidé d'annuler l'arrêt de la cour d'appel concernant la requête de la société Il Castello et a renvoyé l'affaire devant cette même cour pour qu'elle soit examinée à nouveau.

Interprétations et citations légales

Interprétation des textes de loi

Citation : "L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition."

2. Examen des preuves : Le Conseil d'État a souligné l'importance d'une évaluation rigoureuse des preuves fournies par le contribuable. La cour d'appel a erronément jugé que l'accusé de réception ne constituait pas une preuve suffisante de la demande d'information alors qu'elle était en possession d'éléments probants montrant que la société avait effectivement sollicité ces documents avant la mise en recouvrement.

Citation : "Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, la société avait produit devant elle à la fois la copie de la demande de communication... ainsi que l'accusé de réception signé par cette dernière."

3. Droit au recours : Cette décision souligne également le droit d'un contribuable de contester les décisions administratives lorsque les obligations d'information n'ont pas été respectées, affirmant ainsi le principe de légalité en matière de fiscalité.

Citation : "La société Il Castello est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Versailles."

La décision repose donc sur une compréhension stricte des obligations de l'administration fiscale et la protection des droits des contribuables, renforçant l'idée que l'accès à l'information et à la transparence sont des éléments clés du droit fiscal.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Il Castello ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande".

2. La société Il Castello soutenait devant la cour administrative d'appel qu'en dépit de sa demande écrite du 28 avril 2008, envoyée avant la mise en recouvrement des impositions résultant de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet, l'administration ne lui avait pas transmis les documents qu'elle avait obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. En se fondant, pour estimer que la société requérante ne justifiait pas d'une telle demande, sur le fait que cette dernière s'était bornée à produire un accusé de réception qui n'avait pas été envoyé à la nouvelle adresse de la brigade ayant mené les opérations de vérification, alors qu'elle avait été informée de ce déménagement, la cour a entaché son arrêt d'erreur de fait, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, la société avait produit devant elle à la fois la copie de la demande de communication qu'elle avait adressée à l'administration fiscale le 28 avril 2008 ainsi que l'accusé de réception signé par cette dernière le 29 avril suivant et, d'autre part, aucune pièce du dossier ne mentionnait le changement d'adresse du service de vérification.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Il Castello est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Versailles.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 mai 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à la société Il Castello la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Il Castello et au ministre de l'économie et des finances.