Conseil d'État, 8ème chambre, 08/11/2019, 420507, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Aucun mandat préalable prouvé : La Cour a établi que, bien que la société Donnadieu Automobile ait joué un rôle actif dans la recherche et le suivi des véhicules, cela ne suffisaient pas pour établir qu’elle avait acquis les véhicules pour son propre compte, affirmant que le statut d'intermédiaire aurait pu être maintenu. La distinction entre l'action pour le compte d'autrui et l'action pour soi-même est cruciale dans cette décision.

3. Conséquences fiscales : En définissant la relation entre l'intermédiaire et les clients finaux, la Cour a déterminé que l'absence de preuves solides indiquant que la société avait agi en son propre nom rendait invalide l'assignation de la TVA sur le prix total des véhicules. Cette interprétation est en ligne avec le cadre fiscal établi par le Code général des impôts, soulignant la nécessité d'un lien contractuel clair et d'un mandat explicite.

Interprétations et citations légales :

2. Base d'imposition : L'article 266 du CGI stipule que "la base d'imposition est constituée par le montant total de la transaction" pour les opérations réalisées par un intermédiaire. Cela met en évidence l'impératif fiscal qui s'impose si l'intermédiaire est reconnu comme ayant personnellement acquis les biens.

3. Contradiction au statut d’intermédiaire transparent : La cour a établi, "s'ils étaient de nature à établir que cette société savait ou aurait dû savoir que... ces sociétés... ne pouvaient, dans le circuit de vente... appliquer le régime de la taxation sur la marge," qu'une implication dans des opérations frauduleuses par présomption ne suffit pas à établir un manquement sans preuves solides d'appropriation des biens.

Cette décision réaffirme l'importance des preuves tangibles dans l'établissement du statut d'intermédiaire transparent et souligne la nécessité de respecter les conditions légales établies par le CGI pour déterminer la responsabilité fiscale.

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire entièrement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. A... de la Taille Lolainville, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Donnadieu Automobile ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la qualité d'intermédiaire transparent, au sens de la loi fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dont se prévalait la société Donnadieu Automobile pour l'exercice de son activité de mandataire, concernant des opérations, réalisées en France, de ventes de véhicules en provenance d'Allemagne, achetés par cinq sociétés britannique, espagnoles et slovaques, au titre desquelles elle ne déclarait, pour l'établissement de cette taxe, que les commissions d'entremise facturées à ces sociétés. L'administration, estimant que la société devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total des véhicules cédés en France, a assujetti la société Donnadieu Automobile à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1788 A du même code. Ayant vainement réclamé contre ces impositions supplémentaires et les majorations et pénalités correspondantes, la société Donnadieu Automobile en a demandé la décharge au tribunal administratif de Lyon. Cette société, aux droits de laquelle est venue en cours d'instance la SELARL Jérôme Allais, désignée en qualité de liquidateur judiciaire par un jugement du 19 février 2019 du tribunal de commerce de Lyon, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon en ce qu'il a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 26 janvier 2016 du tribunal administratif rejetant ses demandes.

2. Aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien ". Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / (...) b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction : / Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis ".

3. Pour juger que l'administration fiscale avait à bon droit regardé la société Donnadieu Automobiles comme un négociant ayant personnellement acquis les véhicules d'occasion auprès des sociétés Tal, Catala, Baix Penedes Racing, PB Europa et Red Car, qui les avaient acquis auprès de fournisseurs allemands, pour en déduire qu'en vertu des dispositions précitées du code général des impôts elle était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total de ces véhicules, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le fait d'assurer ou de faire assurer le convoyage ou le suivi du transport des véhicules, de prendre en charge divers frais, d'encaisser le prix payé par les clients finaux et d'en reverser le montant aux sociétés Tal, Catala, Baix Penedes Racing, PB Europa ou Red Car avant la livraison des véhicules, de facturer à ces dernières une commission fixe sur chaque vente de véhicules ne pouvait suffire, à lui seul, à faire perdre à la société Donnadieu Automobile la qualité d'intermédiaire transparent qu'elle revendiquait pour l'exercice de son activité de négoce, s'est fondée sur ce que le rôle de cette société ne se limitait pas à présenter aux clients finaux les véhicules commercialisés par les sociétés Tal, Catala, Baix Penedes Racing, PB Europa ou Red Car, conformément aux stipulations des mandats qu'elle avait reçus de ces clients, mais qu'elle procédait directement à la recherche de véhicules d'occasion commercialisés par des annonceurs professionnels en Allemagne sur des sites spécialisés faisant apparaître la mention " taxe sur la valeur ajoutée récupérable ", en sélectionnant des véhicules, sur ce que ces sociétés ne disposaient pas d'un catalogue de vente de véhicules dont elles auraient été propriétaires autres que ceux qu'elles réservaient et payaient aux concessionnaires allemands, après avoir eu confirmation par la société Donnadieu Automobile que le client procéderait à l'achat du véhicule présenté, et dont la livraison ne transitait pas par l'Angleterre, l'Espagne ou la Slovaquie, et sur ce que, ainsi dépourvues de substance économique, ces sociétés se bornaient à assurer un rôle formel de facturier, de payeur et de receveur de fonds alors que le contenu des factures qu'elles délivraient, et qui mentionnaient le régime de la marge, était étroitement contrôlé par la société requérante avant envoi aux clients finaux.

4. En déduisant de ces éléments que la société Donnadieu Automobile ne pouvait revendiquer le statut d'intermédiaire transparent alors que, s'ils étaient de nature à établir que cette société savait ou aurait dû savoir que les sociétés Tal, Catala, Baix Penedes Racing, PB Europa ou Red Car ne pouvaient, dans le circuit de vente et de facturation des véhicules d'occasion en provenance d'Allemagne, appliquer le régime de la taxation sur la marge lors de la revente des véhicules en France, ils ne permettaient pas, par eux-mêmes, d'établir que la société Donnadieu Automobile avait acquis ces véhicules, non au nom et pour le compte du client final, en vertu d'un mandat préalable qu'il lui aurait confié, mais en son nom propre, la cour a commis une erreur de droit.

5. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Donnadieu Automobile est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser à la société Donnadieu Automobile en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 8 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à la société Donnadieu Automobile une somme de 3000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Donnadieu Automobile et au ministre de l'action et des comptes publics.