Conseil d'État, 8ème chambre, 09/07/2021, 437391, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démarcation de compétence : La décision précise que, selon les articles R. 811-1 et R. 222-14 du code de justice administrative, lorsqu'une demande ne cherche pas à réparer un préjudice distinct du préjudice matériel concerné par la demande pécuniaire, celle-ci ne peut être examinée par le Conseil d'Etat. Cela a conduit à conclure que "la requête de Mme B... a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-14 : Ce texte fixe le seuil des demandes d’indemnités à 10 000 euros. La décision souligne que la nature de la demande de Mme B... ne répond pas à ce type d’indemnité puisque son objet était purement la reconnaissance de droits pécuniaires et de traitements dus, sans invocation d’un préjudice distinct.

Ainsi, le traitement de cette requête, dans un contexte administratif, souligne l'importance de la qualification des demandes dans les procédures judiciaires, déterminant ainsi la juridiction compétente pour statuer sur les litiges soumis.

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

- le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / (...) / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel (...) ". En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.

2. La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, une telle demande n'entre pas, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l'exception, prévue à ce 8°, en vertu de laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort.

3. Il ressort des termes des requêtes soumises au tribunal administratif qu'elles tendaient, d'une part, à l'indemnisation des jours de congés non pris par M. C... au titre des années 2012 à 2016 et des jours attribués au titre de la réduction du temps de travail et inscrits sur son compte épargne temps à la date de sa radiation des cadres et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2018 de la ministre de la culture, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à cette demande. Elles ne visaient ainsi pas la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire.

4. Il en résulte de que la requête de Mme B... a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Paris. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme B... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... B... venant aux droits de M. A... C..., à la ministre de la culture et au président de la cour administrative d'appel de Paris.