Conseil d'État, 8ème chambre, 11/10/2017, 401048, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorisation d'occupation du domaine public : Il a été établi qu'un bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire doit supporter les frais de déplacement de ses installations lorsque ceux-ci résultent de travaux d’intérêt public, conformes à la destination du domaine public occupé.
- Citation pertinente : « ... le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire [...] doit, sauf convention contraire, supporter sans indemnité les frais [...] »

3. Le caractère des travaux : La décision finale est fondée sur la constatation que les travaux ayant conduit au déplacement des ouvrages devaient être jugés en considération de leur nature novatrice, et non pas d'un simple relèvement d'un axe existant, ce qui justifie que l'indemnisation ait été accordée.
- Citation pertinente : « [...] la cour s'étant fondée sur un ensemble plus large d'éléments [...] pour déterminer si la condition de l'aménagement conforme était remplie. »

Interprétations et citations légales

2. Code général de la propriété des personnes publiques : L'argument selon lequel des travaux d'aménagement doivent être conformes à la destination du domaine public a été renforcé. Cela souligne le besoin de respecter les spécificités des autorisations d'occupation temporaire.
- Code général de la propriété des personnes publiques - Article [non spécifié dans le jugement]

3. Code de justice administrative : La décision du Conseil d'État est également soutenue par l'article L. 761-1, stipulant que, dans le cadre de la justice administrative, les frais de procès doivent être payés par la partie perdante, confirmant la somme due par APRR à Orange.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1

Cette analyse met en lumière le cadre juridique qui a conduit à la décision finale, et souligne l'importance de l'aménagement conforme au domaine public dans la décision d'indemnisation.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Orange.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réalisation de travaux de prolongement de l'autoroute A719 de Gannat à Espinasse-Vozelle (Allier) par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (ci-après APRR) a conduit la société France Télécom, devenue la société Orange, à déplacer ses ouvrages situés chemin du Domaine Neuf sur le territoire de la commune de Cognat-Lyonne, chemin du Courtioux sur le territoire de la commune de Saint-Pont, lieu-dit Les Prunes sur le territoire de la commune d'Espinasse-Vozelle et rues de Champodon et de Vozelle sur le territoire de la commune de Vendat. La société APRR se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 avril 2016 confirmant le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la société Orange une somme de 86 471 euros, au titre de l'indemnisation du coût de ces déplacements.

2. En premier lieu, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative " contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ". En énonçant que les voies où se situent les ouvrages de la société Orange relevaient de la voirie départementale ou communale et que les travaux ayant nécessité le déplacement de ces ouvrages prolongeaient un axe autoroutier par la création d'une voie nouvelle, dépendant du réseau national, la cour a relevé de simples éléments de fait sans faire application du code de la voirie routière. Par suite, l'arrêt attaqué n'avait pas à faire application des dispositions précitées.

3. En deuxième lieu, le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine.

4. Il ressort des pièces du dossier qui était soumis à la cour que les voies où étaient implantés les ouvrages de la société Orange, et pour lesquels elle bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, relevaient de la voirie départementale ou communale et étaient situées en zone rurale et dédiées à la desserte locales de champs, de hameaux ou d'habitations. La cour a relevé, par ailleurs, que les travaux ayant nécessité le déplacement de ces ouvrages prolongeaient un axe autoroutier par la création d'une voie nouvelle, dépendant du réseau national, qui ne reprenait pas le tracé de routes préexistantes. Elle n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits en déduisant de l'ensemble de ces éléments, de manière suffisamment motivée, que les travaux ne correspondaient pas à une évolution normale du domaine routier occupé par la société et qu'ils ne constituaient pas une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine occupé par la société Orange, écartant ainsi implicitement le moyen tiré de ce que le domaine public routier dans son ensemble aurait une destination unique commune qui serait la circulation.

5. Si la société requérante soutient, en dernier lieu, que la cour a commis une erreur de droit en déduisant du caractère nouveau de la voie créée l'absence de conformité des travaux entrepris à la destination du domaine public occupé par la société Orange, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que tel n'est pas le cas, la cour s'étant fondée sur un ensemble plus large d'éléments rappelés au point 4 pour déterminer si la condition de l'aménagement conforme était remplie. Par suite, ce moyen manque en fait.

6. Il résulte de ce qui précède que la société APRR n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société APRR la somme de 3 000 euros à verser à la société Orange, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Orange qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société APRR est rejeté.

Article 2 : La société APRR versera à la société Orange une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et à la société Orange.