Résumé de la décision
La décision traite de l'annulation des opérations électorales pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Moidieu-Détourbe, qui se sont déroulées le 15 mars 2020. Suite à la diffusion d'un tract contenant des allégations diffamatoires par la liste adverse, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces opérations électorales par jugement du 24 septembre 2020. M. G... et les membres de sa liste ont ensuite demandé l'annulation de ce jugement. La cour a rejeté leur requête, confirmant que les irrégularités avaient affecté la sincérité du scrutin, et a mis à leur charge les frais des procédures.
Arguments pertinents
1. Diffusion d'allégations diffamatoires : La cour a souligné que la diffusion d'un tract contenant des accusations concernant la probité des membres de la liste sortante, à quelques jours des élections, constitue une irrégularité affectant la sincérité des opérations électorales. La décision note que ce type d'allégation excède les limites de la polémique électorale.
> "il apparaît, eu égard à la teneur des allégations qu'il contenait, [...] que ce délai n'était pas de nature à permettre une telle réponse."
2. Faible écart de voix : Il a été noté que l'écart de voix entre les deux listes était faible, ce qui renforce l'argument que les irrégularités ont pu influencer le résultat du scrutin.
> "présente le caractère d'une irrégularité qui, compte tenu du faible écart des voix séparant les listes en présence, doit être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin."
3. Charge des frais : La cour a statué que, en l'absence de M. C... et de Mme D... comme parties perdantes, il n'était pas justifié de leur imputer la somme demandée par la partie adverse au titre de l'article L. 761-1.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C... et de Mme D..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée."
Interprétations et citations légales
- Code électoral - Article L. 47 A : Cet article régit les délais concernant la campagne électorale et souligne l'importance d'assurer la sincérité et l'équité des élections. La cour a interprété cet article dans le contexte d'irrégularités qui compromettent cette sincérité, soulignant ainsi les protections accordées aux candidats.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais d'avocat et stipule que la partie perdante peut être condamnée aux dépens. La cour a reconnu que puisque M. C... et Mme D... n'avaient pas perdu, ils ne devaient pas supporter ces frais.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C... sur le même fondement."
En conclusion, la décision réaffirme les principes de justice électorale et les protections contre les pratiques frauduleuses durant les campagnes électorales, tout en clarifiant les responsabilités en matière de frais judiciaires dans le cadre de décisions électorales contestées.