Conseil d'État, 8ème chambre, 13/02/2020, 420760, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Temporalité du Contrat : La cour a souligné que le contrat entre Babou et Tendero ne datait que de 2009, bien après les interactions de l'administration en 2005 et 2007. En conséquence, l'administration fiscale ne pouvait s'être prononcée sur l'imposition des parties concernant les locaux gérés après cette date.

3. Intersection des contrats : La cour administrative d'appel a commis une erreur en se basant sur un contrat antérieur de 2009 avec une similarité au contrat d'exploitation d'une autre entité (Maizières-les-Metz) sans tenir compte de la temporalité exacte exigée par la loi.

Interprétations et citations légales

- Nom du texte : Livre des procédures fiscales
- Nom de l'article : Article L. 80 B
- Citation : "La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal."

Cette interprétation souligne qu'une position de l'administration doit nécessairement s'appliquer dans le contexte temporel et factuel exact des relations contractuelles des parties concernées. Cela signifie qu'en l'absence d'un lien direct entre la prise de position et la situation de la société Tendero, cette dernière ne peut pas se prévaloir des précédents décisions de l'administration.

La décision du Conseil d'État, tout en annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel, rappelle ainsi le principe de sécurité juridique et la nécessité d'une claire correspondance entre les faits et la loi pour l'application de l'article L. 80 B. Cette approche est cruciale pour assurer que les contribuables ne subissent pas de répercussions fiscales inattendues basées sur des communications qui ne s'appliquent pas directement à leur situation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Babou exerce une activité de distribution dans des magasins dont elle confie la gérance à des entreprises indépendantes. Pour son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005, l'administration fiscale avait estimé que les locaux commerciaux au moyen desquels cette activité était exercée restaient à sa disposition pour l'exercice de son activité professionnelle. En application de l'article 1467 du code général des impôts, elle avait, dès lors, intégré leur valeur locative dans les bases d'imposition de cette société. Par des arrêts du 23 décembre 2010 devenus définitifs, la cour administrative d'appel de Lyon a cependant infirmé cette analyse au motif que les locaux étaient sous le contrôle des mandataires auxquels la société Babou en confiait l'exploitation. L'administration fiscale a alors intégré la valeur locative des magasins de la société Babou dans la base imposable à la taxe professionnelle ou à la cotisation foncière des entreprises de chacun des exploitants. La société Tendero Diffusion, qui exploitait un fonds de commerce de vente au détail de produits d'équipement du foyer et de la personne sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Ascq (Nord) en vertu d'une convention de gérance-mandat conclue avec la société Babou, s'est ainsi vue notifier des rehaussements de sa base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2010, 2011 et 2012. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant l'appel qu'il avait formé contre un jugement du 22 novembre 2016 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il avait prononcé la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels la société Tendero Diffusion avait été assujettie au titre de l'année 2010.

2. Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) ". Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l'application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée ainsi que les contribuables qui, à la date de la prise de position de l'administration, ont été partie à l'acte ou participé à l'opération qui a donné naissance à cette situation sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d'égalité.

3. Pour demander la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie du fait de l'intégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative des locaux commerciaux en cause, la société Tendero Diffusion s'est prévalue, devant les juges du fond, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales précité, de la position prise par l'administration fiscale dans des courriers des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007 par lesquels elle indiquait à la société Babou que celle-ci avait, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts, la disposition, pour l'exercice de son activité professionnelle, des locaux commerciaux dont elle confiait la gestion à des tiers et que leur valeur locative entrait, en conséquence, dans l'assiette de son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005.

4. La Cour administrative d'appel a relevé que le contrat par lequel la société Babou avait confié la gérance du magasin de Villeneuve d'Ascq à la société Tendero Diffusion n'avait été conclu qu'à compter du 1er mai 2009, ce dont elle a déduit que l'administration ne pouvait avoir pris position, par les courriers des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007, sur les conséquences qu'il convenait de tirer de ce contrat pour l'assujettissement à la taxe professionnelle de l'une ou l'autre des parties. En jugeant que la société Tendero Diffusion était néanmoins fondée à se prévaloir des prises de position contenues dans ces courriers au motif que le contrat qu'elle avait conclu le 1er mai 2009 avec la société Babou était similaire à celui par lequel ces deux mêmes sociétés avaient été antérieurement liées, pour l'exploitation d'un autre établissement, situé à Maizières-les-Metz (Moselle), et qui avait fait l'objet des prises de position de l'administration pour les impositions des années 2002 à 2005, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il rejette l'appel qu'il a formé contre le jugement du 22 novembre 2016 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il prononce la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises à laquelle la société Tendero Diffusion a été assujettie au titre de l'année 2010.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la société à responsabilité limitée Tendero Diffusion.