Résumé de la décision
La décision se prononce sur les demandes de l'Association Anti-G, qui cherchait à établir l'absence d'attribution d'une concession d'aménagement à la société Dinard Newquay et à constater la caducité d'un permis de construire accordé en 2011 à cette société. La Cour administrative d'appel rejette ces demandes, considérées comme manifestement irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée suite à des décisions précédentes. En conséquence, l'Association Anti-G est condamnée à verser 1 000 euros à la commune de Dinard, à la société Eiffage Immobilier Grand Ouest et à SNCF Réseau, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'existence matérielle : La décision affirme qu'il n'existe pas de décision prise concernant la désaffectation des parcelles situées sur l'emprise du chemin de fer Dinan - Dinard, rejetant ainsi les conclusions de l'Association Anti-G. Comme la Cour l'indique : « les conclusions de l'Association Anti-G... ne peuvent qu'être rejetées » en raison de l'absence de fondement juridique.
2. Autorité de la chose jugée : L'un des principaux arguments repose sur le fait que les conclusions de l'Association sont identiques à celles rejetées par une décision antérieure (jugement n°1504789 et ordonnance du 15 mai 2019). La décision stipule que « les conclusions... présentées en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doivent être regardées comme manifestement irrecevables ».
3. Sur les mises à charge des frais : La décision conclut que l'Association Anti-G doit verser des frais à la commune de Dinard, à Eiffage Immobilier Grand Ouest et à SNCF Réseau, en soulignant que ces frais sont justifiés en raison de la nature manifestement irrecevable de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Décrets et lois : La décision se base sur des textes législatifs comme la loi n° 82-1153 et les décrets n° 83-816 et n° 83-817, qui régissent les conditions de gestion du domaine ferroviaire. Il est précisé qu'en application de l'article 18 du décret du 13 septembre 1983, ce dernier permet de « procéder au retranchement et déclassement de la ligne de chemin de fer de Dinan à Dinard ».
2. Code de justice administrative : L'article L. 761-1 du code de justice administrative est crucial dans cette affaire, stipulant que « la perte de la cause doit faire supporter les frais à la partie perdante ». Cela justifie la décision de mettre à la charge de l'Association Anti-G les frais relatifs à la procédure, soulignant que “les demandes de l'Association Anti-G doivent être rejetées”.
3. Fondement des décisions de justice antérieures : En reconnaissant l'autorité de la chose jugée, la Cour s'appuie sur le principe selon lequel « une même cause ne peut être jugée deux fois ». Cela illustre les limites à la réouverture de débats juridiques déjà tranchés, renforçant la sécurité juridique et l'efficacité des décisions judiciaires préalables.
Cette analyse met en lumière l'importance des précédents juridiques ainsi que des fondements législatifs dans le domaine du droit administratif, illustrant comment ces éléments interagissent pour garantir la cohérence et la stabilité des décisions judiciaires.