Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi en cassation formé par M. B... contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 mai 2019, qui a rejeté son appel relatif à une ordonnance du tribunal administratif de Bastia. Cette ordonnance a déclaré irrecevable la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités qui y étaient associées. M. B... contestait la régularité de la procédure d'imposition, en arguant qu'il n'avait pas pu saisir la commission départementale des impôts. Toutefois, la cour a estimé qu'il n'y avait pas d'erreur de droit et a confirmé l'irrecevabilité de la demande. Le pourvoi de M. B... est donc rejeté.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : La cour administrative d'appel a jugé que M. B... avait initialement demandé la décharge de l'ensemble des impositions et non seulement de certaines parties. En conséquence, toute nouvelle demande sur les mêmes impositions était considérée comme irrecevable :
> « [...] alors même que le bien-fondé d'une partie seulement des chefs de redressements étaient contestés, [...] la demande tendait à la décharge de la totalité des impositions supplémentaires auxquelles le contribuable avait été assujetti. »
2. Portée de la procédure d'imposition : M. B... faisait valoir que la procédure d'imposition était entachée d'irrégularité, mais la cour a conclu que cette irrégularité n'affectait pas la recevabilité de la demande. En affirmant cela, la cour a agi selon un principe de continuité des litiges :
> « [...] la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit. »
3. Dépens à la charge de l'État : En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, la demande de faire payer des frais à l'État a été refusée, le tribunal constatant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette affaire :
> « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. »
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne la répartition des frais entre les parties et indique que les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante. La décision a clairement stipulé que l'État, dans cette affaire, ne pouvait pas être considéré comme tel :
> « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative [...] »
2. Procédure administrative : Le jugement souligne également l'importance de la clarté des demandes formulées par les contribuables dans le cadre des procédures administratives. La cour rappelle qu'une demande initiale qui englobe la totalité des impositions ne peut pas être dissociée ultérieurement :
> « [...] la cour ne s'est pas méprise sur la portée de la demande soumise au tribunal administratif par M. B... »
En somme, la décision repose sur des principes fondamentaux de droit administratif, soulignant la nécessité de la cohérence et de la clarté dans les demandes contentieuses, ainsi que l'importance de la conformité aux dispositions légales en matière de procédures fiscales.