Conseil d'État, 8ème chambre, 13/03/2017, 391499, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Compétence du Premier ministre : La décision a affirmé que le Premier ministre a le pouvoir d'établir des mesures de police générale pour garantir l'ordre public tout en prenant en compte la liberté de culte. Le tribunal a déclaré que "les dispositions litigieuses [...] ont été édictées dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses."

3. Respect des textes légaux : Le tribunal a conclu que les dispositions en question ne méconnaissent ni la loi du 9 décembre 1905 (séparation des Églises et de l'État) ni l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, car elles n'entraînent pas une régulation des conditions d'abattage à l'encontre des prescriptions religieuses.

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Interprétations et citations légales

2. Article 37 de la Constitution : Le pouvoir de prendre des mesures de police est fondé sur cet article, qui confère au Premier ministre des prérogatives en matière de réglementation pour assurer la sécurité publique. Le jugement souligne que "le Premier ministre doit exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi".

3. Article 1er de la Loi du 9 décembre 1905 : Cette disposition porte sur la séparation des Églises et de l'État. Le tribunal a précisé que les dérogations prévues ne portent pas atteinte à ce principe puisqu'elles visent à équilibrer les exigences sanitaires et le respect des croyances religieuses, juste comme l'affirme la décision: "les dispositions litigieuses [...] ne méconnaissent ni l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat".

4. Article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme : Ce texte garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le tribunal a indiqué que les règles en matière d'étourdissement s'inscrivent dans le respect de cette liberté tout en garantissant la santé publique.

Cette analyse témoigne d’une volonté de concilier réglementations sanitaires et respect des croyances religieuses tout en respectant les principes de droit en vigueur. La décision souligne le cadre juridique complexe où se mêlent droits fondamentaux et régulations sanitaires, faisant appel aux compétences du gouvernement dans la gestion des questions sensibles de société.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi du 9 décembre 1905 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les dispositions du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009, qui prévoit une exception à l'obligation d'étourdissement des animaux avant l'abattage ou la mise à mort " 1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ". Elle demande également l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les dispositions du II de ce même article, aux termes desquelles : " II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ".

2. En premier lieu, l'association requérante n'est pas fondée à se prévaloir, à l'appui de ses conclusions, de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui codifié à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose à l'administration d'abroger expressément un acte réglementaire " dépourvu d'objet " dès lors que les dispositions litigieuses de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, ont conservé leur objet.

3. En deuxième lieu, il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée. Relève ainsi du pouvoir réglementaire tant l'obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage que les différents cas de dérogation à cette obligation. Le principe de laïcité impose que la République garantisse le libre exercice des cultes. Les dispositions contestées ont été édictées dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses. Il s'ensuit, contrairement à ce qui est soutenu, qu'en prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement pour la pratique de l'abattage rituel, les dispositions litigieuses, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de régir les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'abattage d'un animal dans le respect de prescriptions religieuses, ne méconnaissent ni l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ni l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, l'article 4 paragraphe 4 du règlement du Conseil du 24 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

4. En troisième lieu, et contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du II de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer des procédés d'étourdissement compatibles avec l'abattage rituel, ne méconnaissent pas davantage l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905, ni l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de tout ce qui précède que l'association de sensibilisation, d'information et de défense de consommateurs musulmans n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation. Sa requête doit donc être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association de sensibilisation, d'information et de défense de consommateurs musulmans est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à de l'association de sensibilisation, d'information et de défense de consommateurs musulmans, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et au Premier ministre.