Conseil d'État, 8ème chambre, 13/04/2018, 402436, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "En relevant notamment... que celle-ci renvoyait à la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 27 mai 2009... la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier."

2. Sur les conséquences de cette dénaturation: La cour annule l'arrêt de la cour d'appel s'agissant de l'année 2008 sans avoir à examiner les autres moyens du pourvoi, ce qui met en avant l'importance de la bonne analyse des documents dans le contexte fiscal.

Citation pertinente : "Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur l'impôt sur le revenu de 2008."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Que seule était versée au dossier la proposition de rectification adressée à M. A... le 27 février 2009."

2. Responsabilité de l’administration: En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à titre de frais de justice.

Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ces éléments soulignent l'importance fondamentale de la régularité et de la clarté des propositions de rectification de l'administration fiscale, pour garantir la sécurité juridique des contribuables.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Restaurant le Saray a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur ses exercices clos les 30 juin 2006, 2007 et 2008. A l'issue de cette vérification, la société a été destinataire d'une première proposition de rectification datée du 27 février 2009 au titre de ces trois exercices. Cette dernière étant entachée d'erreurs de calcul, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification corrigée datée du 27 mai 2009. A la suite de cette vérification, M.A..., gérant et détenteur de 80 % des parts sociales de cette société, a été imposé, selon une procédure de rectification contradictoire, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur des revenus réputés distribués au titre des années 2006 à 2008. Au titre des années 2006 et 2007, M. A...a reçu une première proposition de rectification, datée du 27 février 2009, qui faisait mention de ce qu'elle comportait, en annexe, la proposition de rectification adressée le même jour à la SARL Restaurant le Saray. Il a ensuite reçu le 27 mai 2009 une proposition de rectification se substituant à celle du 27 février 2009, corrigée des erreurs dont cette dernière était entachée. Enfin, au titre de l'année 2008, M. A...a reçu une proposition de rectification datée du 27 avril 2010 qui faisait référence à la proposition de rectification qui lui avait été envoyée le 27 mai 2009.

2. Eu égard aux moyens de cassation qu'il soulève, qui sont uniquement dirigés contre les motifs de l'arrêt par lesquels la cour administrative d'appel a statué sur la question de la régularité de la proposition de rectification du 27 avril 2010, le pourvoi formé par M. A...doit être regardé comme ne tendant à l'annulation de cet arrêt qu'en tant seulement qu'il statue sur l'impôt sur le revenu de l'année 2008.

3. En relevant notamment, pour rejeter le moyen soulevé devant elle par M. A..., tiré de l'insuffisante motivation de cette proposition de rectification au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, que celle-ci renvoyait à la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 27 mai 2009, concernant son impôt sur le revenu des années 2006 et 2007, laquelle comportait en annexe la proposition de rectification adressée le même jour à la société dont il était le gérant, alors, d'une part, que seule était versée au dossier la proposition de rectification adressée à M. A... le 27 février 2009 et, d'autre part, qu'il n'était pas soutenu devant elle par les parties que la proposition de rectification adressée à la société le 27 mai 2009 était annexée à la proposition de rectification adressée à M. A...le même jour, la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur l'impôt sur le revenu de 2008.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 juin 2016 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu de l'année 2008.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.