Conseil d'État, 8ème chambre, 15/03/2021, 437637, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Application de l'article 1737: Elle a contesté la décision de la cour selon laquelle l'amende de l'article 1737 du code général des impôts s'appliquait lorsque la dissimulation concernait l'identité du bénéficiaire des prestations, ce qui, selon elle, ne s'appliquait pas à son cas.

Interprétations et citations légales

- Article 1737 du code général des impôts: Cet article règle les dispositions liées aux amendes pour dissimulation. Le Conseil d'État a reconnu que la cour administrative d'appel devait réévaluer l'application de ces dispositions dans le contexte particulier de l'affaire de la société Aquitaine Construction.

- Interprétation de la TVA: Le Conseil a aussi examiné l’interprétation de la loi sur la valeur ajoutée, en soulignant que le droit à déduction ne devrait pas être remis en question uniquement sur la base du mode de paiement. Cela met en lumière le principe fondamental de la sécurité juridique dans les transactions commerciales.

Ces différentes interprétations et principes se cumulent pour illustrer la complexité des obligations fiscales et des droits liés à la déduction de la TVA, ainsi que l'importance d'une analyse approfondie des intentions des parties dans les transactions fiscales.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme A... B..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société Aquitaine Construction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Aquitaine Construction soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :

- commis une erreur de droit en lui refusant le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures de sous-traitance dont la réalité n'était pas contestée, au seul motif que leur paiement effectif avait été opéré auprès de tiers ;

- commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait ignorer que les modalités de paiement de ces factures n'avaient d'autre finalité que de soustraire les entreprises sous-traitantes au reversement au Trésor de la taxe qu'elles facturaient ;

- méconnu l'article 1737 du code général des impôts en jugeant que l'amende prévue par ces dispositions était applicable dans l'hypothèse où la dissimulation porte sur l'identité de la personne ayant reçu la rémunération de prestations.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des autres conclusions du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Aquitaine Construction

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.