Conseil d'État, 8ème chambre, 15/06/2016, 384380, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "La cour administrative d'appel de Bordeaux, devant laquelle était soulevé le moyen tiré de l'incompétence de l'agent ayant procédé à la notification... a commis une erreur de droit en écartant ce moyen au motif qu'il était sans influence sur la régularité des poursuites..."

2. Impact sur la régularité des poursuites : Le Conseil d'État souligne l'importance de la régularité des poursuites dans les affaires de contraventions de grande voirie. Il est impératif que le juge vérifie que la procédure n’a pas été régularisée par une saisine régulière.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 774-2 : Cet article stipule que le juge de la contravention doit veiller à la régularité de la procédure, même d'office. Il doit vérifier si la notification des poursuites a été correctement effectuée et si la procédure a été régularisée en cas d’irrégularité.

Citation directe : "Le juge de la contravention de grande voirie, eu égard aux particularités de son office, doit vérifier... si la procédure n'a pas été régularisée par la saisine régulière du tribunal administratif par l'autorité compétente."

En somme, le Conseil d'État fait preuve d'une exigeante interprétation des règles de procédure administrative, garantissant ainsi que les droits des parties sont respectés et que toute décision à l'égard d'une contravention de grande voirie repose sur un processus légal valide. Cette décision sert de rappel sur l'importance de la conformité à la procédure dans le cadre des contraventions administratives.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 septembre et 9 décembre 2014, le 28 décembre 2015 et le 9 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Château Lilian Ladouys demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du préfet ;

3°) de mettre à la charge du grand port maritime de Bordeaux le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Château Lilan Ladouys et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du grand port maritime de Bordeaux ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi le 23 juin 2011 à l'encontre de la société Château Lilian Ladouys pour avoir refusé de faire droit à la mise en demeure de déplacer un carrelet de pêche implanté sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune de Saint-Estèphe ; que cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à la demande du préfet de la Gironde de la condamner à ce titre à une amende, au démontage de cette installation, à la remise des lieux en l'état ou, à défaut, à ce que le grand port maritime de Bordeaux y procède d'office à ses frais, risques et périls ;

2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative que le juge de la contravention de grande voirie, eu égard aux particularités de son office, doit vérifier, au besoin d'office, lorsque est soulevé un moyen tiré de l'irrégularité de la notification des poursuites, si la procédure n'a pas été régularisée par la saisine régulière du tribunal administratif par l'autorité compétente ;

3. Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, devant laquelle était soulevé le moyen tiré de l'incompétence de l'agent ayant procédé à la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie en litige, a commis une erreur de droit en écartant ce moyen au motif qu'il était sans influence sur la régularité des poursuites, sans rechercher si la procédure avait été régularisée par la saisine régulière du tribunal administratif par l'autorité compétente ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Château Lilian Ladouys est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du grand port maritime de Bordeaux le versement à la société Château Lilian Ladouys d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 9 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Le grand port maritime de Bordeaux versera à la société Château Lilian Ladouys la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Château Lilian Ladouys et au grand port maritime de Bordeaux.

Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.