Résumé de la décision
M. et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour administrative d'appel de Paris qui avait confirmé un jugement du tribunal administratif de Paris. Ce jugement avait rejeté leur demande de décharge concernant la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils étaient assujettis pour l'année 2011. Leur argumentation reposait sur l'inconstitutionnalité des dispositions du f du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, issue de la loi de finances pour l'année 2008. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, ce qui a conduit le Conseil d'Etat à rejeter leur pourvoi.
Arguments pertinents
Le Conseil d'Etat a affirmé que les requérants ne pouvaient pas soutenir l'inconstitutionnalité des dispositions litigieuses car ces dispositions avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015. Il a par ailleurs précisé que ces exceptions ne faisaient pas obstacle à l'application d'abattements spécifiques requis pour certains revenus. Ainsi, le pourvoi des requérants a été jugé non fondé, ce qui a entraîné le rejet de leur demande.
Une citation clé du Conseil d'Etat résume l'issue : "il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent".
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs textes législatifs ont été interprétés et appliqués, notamment :
- Code général des impôts - Article 158 : Cet article encadre les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu et les abattements qui peuvent s'y appliquer. La cour a exprimé que les dispositions du f du 3° du 3 de cet article ont été examinées par le Conseil constitutionnel, qui a décidé leur conformité, sous certaines conditions.
- Constitution - Article 62 : Cet article établit que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le renvoi à ce texte confirme l'autorité des décisions constitutionnelles sur le droit fiscal.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article, qui traite des frais de justice, a été également évoqué dans le cadre de la demande de remboursement des frais engagés par M. et Mme A..., laquelle a finalement été rejetée.
Dans son analyse, le Conseil d'Etat a interprété ces textes dans le cadre de l'éventuelle violation des droits des requérants et a confirmé que la jurisprudence en matière de constitutionnalité était déjà établie, rendant leurs arguments infondés.
La décision souligne donc l'importance de la jurisprudence constitutionnelle et son application directe sur les contentieux fiscaux, tout en rappelant que des arguments d'inconstitutionnalité doivent être fondés sur des bases juridiques solides et actualisées.