Résumé de la décision
Dans cette décision, le tribunal administratif a rejeté les protestations de M. C... et de M. F... concernant l'annulation des opérations électorales des 6 et 13 décembre 2015, qui ont abouti à l'élection des membres du conseil régional dans la commune de Feignies (Nord). Les requérants contestaient la désignation d'agents municipaux comme assesseurs lors de ces élections, arguant que cela constituait une irrégularité, car la loi aurait dû permettre la désignation de conseillers municipaux d'opposition. Toutefois, le tribunal a déterminé que les désignations avaient été effectuées conformément à la loi, car les assesseurs désignés étaient électeurs de la commune et qu’aucune contestation n'avait été faite au second tour.
Arguments pertinents
1. Droit de désignation des assesseurs : La décision précise que chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur, et que des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire, conformément aux dispositions de l'article R. 44 du code électoral. Le tribunal a constaté que seule une liste avait demandé à désigner des assesseurs lors du premier tour et qu'aucune liste n'a fait de demande au second tour.
- Citation pertinente : "Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département."
2. Absence de non-conformité : Le tribunal a également noté qu'il n'existait pas d'évidence que les agents municipaux désignés n'avaient pas la qualité d'électeur dans la commune, soulignant ainsi que leur participation n'illustre pas une irrégularité dans le processus électoral.
- Citation pertinente : "Il ne résulte pas de l'instruction que les agents municipaux qui ont assuré ces fonctions n'avaient pas la qualité d'électeur dans la commune."
Interprétations et citations légales
Le tribunal a appliqué le Code électoral - Article R. 44, qui fixe les règles concernant la désignation des assesseurs dans les bureaux de vote. Cet article précise que :
- Chaque liste a droit à un assesseur, et les assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire, dans l'ordre du tableau intramuros.
L'analyse du tribunal révèle une interprétation centrée sur le respect des dispositions légales concernant la désignation des assesseurs, sans preuve tangible d'un dysfonctionnement dans la procédure électorale. En l’espèce, les requérants n’ont pas prouvé que les irrégularités alléguées ont eu un impact significatif sur le résultat des élections.
En résumé, le tribunal a statué en faveur de la conformité avec les règles électorales établies, invalidant ainsi les protestations de M. C... et M. F... sur la base du respect des conditions légales et de l'absence de preuves solides contre la légitimité des scrutins.