Conseil d'État, 8ème chambre, 16/02/2018, 409496, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La cour souligne que l'appréciation de la disproportion marquée relève du pouvoir souverain des juges du fond : « Il appartient aux juges du fond, saisis d'un recours concernant une demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement, d'apprécier souverainement l'existence, à la date de la demande, d'une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale [...] et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. »

3. Situation financière de Mme C... : La cour a pris en compte que le patrimoine de Mme C..., bien qu'il puisse être considéré comme une réserve mobilisable, ne suffisaient pas à couvrir sa dette fiscale. Au moment de la demande, sa dette était de 32 788,14 euros, alors que ses revenus annuels ne dépassaient pas 8 891,04 euros, illustrant ainsi la disproportion entre sa dette et sa capacité de remboursement.

Interprétations et citations légales :

Code général des impôts - Article 1691 bis :

- Interprétation : Les juges ont considéré que la solidarité ne s'appliquait plus de la même manière post-divorce et ont souligné l'importance d'évaluer la situation de chaque demandeur au regard de leur situation patrimoniale et financière.

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Condition de disproportion :

- Interprétation : Cette disposition laisse une marge d'appréciation importante aux juges, leur permettant d’évaluer au cas par cas la situation de détresse financière du contribuable, et non de se limiter à des considérations théoriques ou abstraites.

En conclusion, la cour a agi conformément aux dispositions légales en vérifiant la situation réelle de Mme C..., permettant ainsi d'étayer sa décision de lui accorder une décharge sur une obligation qui se révélait inappropriée compte tenu de sa situation financière.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de MmeC....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 6 décembre 2006, prenant effet le 9 janvier 2007, le tribunal de grande instance d'Arras a prononcé le divorce de Mme B...C...et M. D...A.... A l'issue d'une procédure d'évaluation d'office, l'administration a, au cours de l'année 2011, assujetti Mme C...et M. A...à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 à raison de bénéfices industriels et commerciaux tirés de l'exercice d'une activité occulte d'agent immobilier indépendant par M. A...ainsi qu'aux majorations correspondantes, incluant la pénalité de 80 % prévue par le quatrième alinéa du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Par une décision du 16 décembre 2011, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a opposé un refus à la demande de Mme C...tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions au motif qu'il n'existait pas de disproportion marquée entre le montant de sa dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale nette de charges à la date de cette demande. Par un jugement du 3 février 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et déchargé Mme C...de son obligation solidaire de paiement. Par un arrêt du 7 février 2017, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur le recours du ministre des finances et des comptes publics, a réformé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a prononcé cette décharge pour un montant en droits supérieur à 72 426 euros, remis à la charge de Mme C...un montant de 4 707 euros, évoqué l'affaire et rejeté le surplus des conclusions que lui avaient présentées le ministre et Mme C....

2. Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. / II. - 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé (...) ; / 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. ". En l'absence de dispositions réglementaires précisant l'application du critère fixé au 2 du II de cet article, il appartient aux juges du fond, saisis d'un recours concernant une demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation, d'apprécier souverainement l'existence, à la date de la demande, d'une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale des conjoints, anciens conjoints ou partenaires, et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, sans qu'ait d'influence à cet égard la durée maximale des plans de rééchelonnement ou d'apurement des dettes non professionnelles des personnes physiques.

3. Il résulte de ce qui a été dit au 2 qu'en écartant le moyen du ministre tiré de ce que la dette de Mme C...était susceptible d'être éteinte dans un délai de cinq ans, bien inférieur à celui retenu par les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

4. La cour administrative d'appel a relevé que, à supposer même que le patrimoine mobilier de MmeC..., qui s'élevait à 44 457,86 euros à la date de sa demande, puisse être regardé comme une réserve patrimoniale mobilisable pouvant être affectée au paiement de sa dette fiscale et non comme l'unique source future de ses revenus, le montant de sa dette fiscale s'établissait, après soustraction de la valeur de ce patrimoine, à 32 788,14 euros, alors que son revenu annuel net de charges que lui procure son emploi d'auxiliaire de vie-employée de maison, s'établissait au plus à la somme de 8 891,04 euros. Elle en a déduit qu'en dépit de la circonstance, invoquée par le ministre, que sa dette serait susceptible d'être éteinte dans un délai bien inférieur à cinq ans après la cession de l'ensemble de son patrimoine mobilier, il existait une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale de Mme C...et sa situation financière et patrimoniale, nette de charges. Par ces motifs, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

5. Par suite, le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'il attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie et des finances est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics à Mme B...C....