Conseil d'État, 8ème chambre, 16/06/2021, 446256, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la juridiction administrative pour les contestations de recouvrement : Concernant la décharge de l'obligation de payer, M. A... a argumenté que l'avis de saisie avait été émis par une autorité incompétente. Le Conseil d'Etat a classé cette contestation dans le cadre des contestations formelles d'actes de poursuite, qui ne relèvent pas de sa compétence. Le Conseil a cité le principe selon lequel "ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente".

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article R. 351-5-1 : Ce texte stipule que le Conseil d'Etat peut se prononcer sur des conclusions qui ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Il a été appliqué pour justifier que la contestation portée par M. A... ne concernait pas une matière relevant de la justice administrative.

Livre des procédures fiscales - Article L. 281 : Ce texte définit le cadre dans lequel les contestations concernant le recouvrement des créances fiscales doivent être portées. En particulier, l'article précise que "les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance". Le Conseil d'Etat a clairement illustré que la nature de la contestation de M. A... était fondamentalement une question de compétence, excluant la possibilité de traiter ces conclusions dans le cadre d'une juridiction administrative.

Ces analyses et références légales montrent la rigueur du raisonnement du Conseil d'Etat (sur l'irrecevabilité des demandes et l'attribution de compétence) et soulignent les limites posées par la législation en matière de contentieux fiscal et d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A... a, par un courrier du 22 août 2020 adressé au directeur départemental des finances publiques de la Martinique, formé une réclamation contre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 30 juin 2020 à l'établissement bancaire teneur de son compte en vue du recouvrement, pour un montant total de 90 936 euros, de créances d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues au titre de 2012. Il forme un recours contre la décision du 11 septembre 2020 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation.

Sur les conclusions tendant à l'abrogation de l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution :

2. Il ne ressort ni de la réclamation préalable adressée le 22 août 2020 au directeur départemental des finances publiques de la Martinique, ni d'aucune autre pièce du dossier que M. A... aurait saisi l'administration d'une demande tendant à l'abrogation de l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution.

3. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'abrogation de ces dispositions sont irrecevables sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance, invoquée par le requérant dans la réponse à la notification qui lui a été faite de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de relever ce moyen d'office, qu'il aurait contesté la légalité de cet article par la voie de l'exception dans le cadre d'un contentieux d'assiette.

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer :

4. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

5. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (...) ".

6. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 30 juin 2020 à l'établissement bancaire teneur de son compte, M. A... soutient que cet acte de poursuite a été pris par une autorité incompétente. Ces conclusions ont, ainsi, la nature d'une contestation en la forme d'un acte de poursuite qui ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative.

7. Il en résulte que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.