Conseil d'État, 8ème chambre, 17/07/2019, 422157, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Dénaturation des faits : La commune a contesté l'interprétation des faits par la cour, en particulier la conclusion selon laquelle elle n'avait pas reconstitué la totalité de l'ancien chemin de Fontanieu, se basant sur une note technique d'un géomètre.

4. Application de l'article L. 911-7 : La commune a fait valoir que la cour avait mal appliqué l'article L. 911-7 du code de justice administrative en ne modérant pas le taux de l'astreinte malgré une exécution partielle de l'arrêt initial.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-7 du code de justice administrative : Cet article permet au juge d'adapter le montant de l'astreinte en fonction de l'exécution partielle d'une décision. La commune a soutenu que la cour n'avait pas tenu compte de cette possibilité, ce qui aurait pu justifier une modération du taux de l'astreinte.

3. Motivation des décisions judiciaires : La jurisprudence impose aux juridictions de motiver leurs décisions de manière suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Le Conseil d'État a souligné que la cour n'avait pas suffisamment justifié son choix de ne pas modérer le taux de l'astreinte, ce qui constitue une violation des principes de droit.

En conclusion, le Conseil d'État a admis partiellement le pourvoi de la commune, soulignant l'importance de la motivation des décisions judiciaires et l'application correcte des textes législatifs en matière d'astreinte.

3°) de mettre à la charge des consorts C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Revest-les-Eaux ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune du Revest-les-Eaux soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivé, faute de préciser les motifs pour lesquels elle a décidé de ne pas modérer le taux de l'astreinte et d'affecter 50 % de son montant à l'Etat ;
- a commis une erreur de droit en procédant à la liquidation définitive de l'astreinte au taux de 150 euros à compter du 25 octobre 2017;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'astreinte provisoire continuerait à courir à compter du 9 mai 2018 ;
- a dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant qu'il résultait de l'instruction, et notamment de la note technique établie le 5 mars 2018 par M.B..., géomètre expert, que la commune n'avait pas procédé à la reconstitution de la totalité de l'ancien chemin de Fontanieu ;
- a fait une inexacte application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, en ne modérant pas le taux de l'astreinte qu'elle a liquidée et de l'astreinte continuant à courir, en dépit d'une exécution partielle de l'arrêt du 6 janvier 2017.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il a procédé à la liquidation de l'astreinte à un taux réhaussé à 150 euros par jour entre le 25 octobre 2017 et la date de notification de l'arrêt du 24 octobre 2017. En revanche, s'agissant des conclusions tendant à d'autres fins, aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :
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Article 1er : Sont admises les conclusions du pourvoi de la commune du Revest-les-Eaux qui sont dirigées contre l'arrêt du 9 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'il a procédé à la liquidation de l'astreinte à un taux réhaussé à 150 euros par jour entre le 25 octobre 2017 et la date de notification de l'arrêt du 24 octobre 2017.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune du Revest-les-Eaux.
Copie en sera adressée à Mme A... E...-C... et à M. D... C....