Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2016, 381390, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Publicité de l’audience : L'article R. 741-2 du code de justice administrative exige que la décision mentionne que l'audience a été publique. La cour a constaté que "il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt" que cette exigence ait été respectée, permettant ainsi l'annulation de l'arrêt.

2. Cohérence procédurale : L'absence de preuve concernant la publicité de l'audience a suffi à justifier l'annulation sans même avoir à examiner les autres moyens avancés par la société.

Interprétations et citations légales

#

Articles de loi cités :

En outre, le Conseil d'État a également pris en compte les dispositions de l'article L. 761-1, qui permettent à une partie d'obtenir le remboursement de ses frais de justice, précisant que "il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros". Ce passage souligne l'importance de l'équité dans la justice administrative, bien qu'il ait été décidé dans cette affaire de ne pas accorder un montant plus élevé que celui précisé.

En résumé, la décision du Conseil d'État retrace l'importance de la publicité des audiences dans le cadre des procédures administratives et met en lumière les conséquences d'un manquement à cette exigence procédurale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société Sury En Vaux Automobiles ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. (...) ". Les mentions d'une décision juridictionnelle font foi jusqu'à preuve du contraire.

2. Il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt du 17 avril 2014 que l'audience de la cour administrative d'appel de Nantes, au cours de laquelle la demande de la société Sury en Vaux Automobiles a été examinée, a été publique. Pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Sury en Vaux Automobiles est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 avril 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à la société à responsabilité limitée Sury en Vaux Automobiles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Sury en Vaux Automobiles et au ministre de l'économie et des finances.