Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2019, 425114, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Méconnaissance des dispositions procédurales : L'ordonnance a été annulée parce qu'elle a été prise en violation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents des cours d'ordonner le rejet des requêtes manifestement dépourvues de fondement uniquement après l'expiration du délai de recours ou après la production d'un mémoire complémentaire.

Interprétations et citations légales :

Dans cette affaire, l'interprétation des juges s'est concentrée sur l'équilibre entre la rapidité des décisions judiciaires et le droit d'un individu d'exercer pleinement ses voies de recours. Le fait que le jugement initial ait été notifié aux requérants le 5 juillet 2018 établit clairement que le délai de recours de deux mois n’était pas arrivé à expiration lors de l’ordonnance rendue le 28 août 2018.

La décision renforce donc le principe fondamental d'accès à la justice et souligne l'importance du respect des délais procéduraux. Cela met en avant une approche protectrice des droits juridictionnels des parties concernées dans le cadre de la justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2018 et le 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Porto-Vecchio Marine et M. B... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Société Porto-vecchio Marine et de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B... et la SARL Porto Vecchio Marine se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 28 août 2018 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du 14 juin 2018 du tribunal administratif de Bastia les condamnant à payer chacun une amende de 1 500 euros, leur ordonnant de remettre les lieux irrégulièrement occupés sur le territoire de la commune de Bonifacio en leur état initial, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard au-delà d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et autorisant l'administration à procéder d'office à cette remise en état à leurs frais en cas d'inexécution dans ce même délai.

2. Aux termes du 9ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du tribunal administratif de Bastia du 14 juin 2018 a été notifié à la SARL Porto Vecchio Marine et à son gérant M. B... par la préfecture de la Corse-du-Sud selon la procédure prévue à l'article L. 774-6 du code de justice administrative le 5 juillet 2018. Par suite, à la date du 28 août 2018, à laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, par l'ordonnance attaquée, l'appel formé par la SARL Porto Vecchio Marine et M. B... contre ce jugement, le délai de recours, qui courait jusqu'au 6 septembre, n'était pas expiré. Il en résulte que l'ordonnance contestée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulée.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros à verser à M. B... et à la SARL Porto Vecchio Marine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance n° 18MA03699 du 28 août 2018 du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 3 000 euros à M. B... et à la société à responsabilité limitée Porto Vecchio Marine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la société à responsabilité limitée Porto-Vecchio Marine et à la ministre de la transition écologique et solidaire.