Conseil d'État, 6ème chambre, 24/10/2019, 427078, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe d'égalité : Le tribunal argumente que le principe d'égalité ne s'oppose pas à des différences de traitement justifiées par des raisons d'intérêt général. Il conclut que les différences entre les ressortissants français selon leur pays de résidence permettent cette restriction des attributions notariales. "La suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires [...] ne constitue pas une discrimination illégale".

3. Détournement de pouvoir : Le tribunal affirme que les allégations de détournement de pouvoir ne sont pas établies, laissant ainsi la légitimité de l'arrêté intacte.

Interprétations et citations légales

2. Sur le principe d'égalité : Le tribunal évoque que le "principe d'égalité ne s'oppose [...] à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, [...] la différence de traitement [...] soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit". Cela amène le tribunal à conclure que les situations des ressortissants français varient selon leur pays de résidence, justifiant ainsi la restriction des attributions notariales.

3. Sur le détournement de pouvoir : Le tribunal conclut que le requérant n'a pas prouvé le détournement de pouvoir, ce qui est une condition essentielle pour annuler un acte administratif.

En somme, la décision s'appuie sur une interprétation cohérente des textes législatifs et régulateurs, renforçant la légitimité de l'arrêté du ministre et respectant les principes de compétence et d'égalité devant le service public.

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le décret du 14 janvier 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale, M. B... ;

- l'arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. L'arrêté attaqué du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales, prévoit que seuls les consulats généraux de France à Abidjan et à Dakar exercent des attributions notariales au sens du décret du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires.

2. En premier lieu, en vertu de l'article 1 du décret du 7 février 1991, " le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales ". Il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 15 janvier 2016, avait de ce fait qualité pour signer l'acte attaqué, au nom du ministre compétent. Le moyen d'incompétence invoqué par le requérant doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit. Eu égard aux différences entre les ressortissants français vivant à l'étranger selon leur pays de résidence, la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires à l'exception de ceux des consulats généraux d'Abidjan et de Dakar ne constitue pas une discrimination illégale entre les usagers du service public. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnait le principe d'égal accès au service public.

4. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à la garde des sceaux, ministre de la justice.