Conseil d'État, 3ème chambre, 24/10/2019, 430697, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les frais non compris dans les dépens : Le Conseil d'État a admis le pourvoi de M. B... concernant la question des frais, considérant que la qualification de "partie perdante" peut être contestée selon les circonstances de l'affaire et la répartition des frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Erreur de droit et qualification juridique : Les différents moyens soulevés par M. B... relèvent principalement de l’erreur de droit et de la qualification juridique. Par exemple, il conteste que la cour ait exigé une relation de cause à effet directe et exclusive entre son accident et sa maladie pour reconnaitre l’imputabilité : « a commis une erreur de droit en exigeant, pour apprécier l'imputabilité au service de sa maladie, que celle-ci soit à la fois directement et exclusivement liée à l'accident de service du 13 janvier 2014 ». Cela soulève des questions sur l’interprétation des critères d'imputabilité.

- Incertitude sur les moyens invoqués : Le Conseil a également noté que les arguments avancés par M. B... concernant le harcèlement et l’évolution de sa situation médicale n’ont pas été jugés suffisamment probants pour renverser les conclusions de la cour d'appel.

Cette décision met en lumière l'importance de la précision dans la formulation des conclusions juridiques et montre comment des interprétations divergentes des faits et des textes de loi peuvent influencer le parcours judiciaire d’un litige administratif.

Par un jugement n° 1504158, 1601424 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 18MA01993 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l'annulation des décisions des 10 juillet et 6 novembre 2015 comme irrecevables, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions des 10 juillet et 6 novembre 2015, a condamné la commune de Cavaillon à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt, a réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 2 et 5 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cavaillon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- s'est méprise sur le sens de ses conclusions en jugeant qu'il n'avait pas initialement demandé l'annulation de la décision implicite refusant de mettre en oeuvre la protection fonctionnelle et de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie faisant suite à l'accident survenu le 13 janvier 2014 ;

- a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'aucun délai n'était imparti en application des dispositions du 2° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative ;

- a commis une erreur de droit en exigeant, pour apprécier l'imputabilité au service de sa maladie, que celle-ci soit à la fois directement et exclusivement liée à l'accident de service du 13 janvier 2014 ;

- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si sa maladie ne trouvait pas son origine non seulement dans l'accident du 13 janvier 2014 mais plus largement dans un environnement professionnel dégradé ;

- a commis une erreur de qualification juridique en jugeant que sa maladie n'était pas due à l'accident de service du 13 janvier 2014 ;

- s'est méprise sur le sens de ses écritures en affirmant qu'il ne faisait valoir aucun élément nouveau de fait ou de droit alors qu'il se prévalait expressément dans ses écritures de l'appel qu'il avait formé contre le jugement refusant d'annuler la sanction disciplinaire prise à son encontre ;

- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits en se bornant à adopter les motifs des premiers juges pour retenir qu'il ne démontrait pas l'existence d'éléments suffisants pour laisser présumer une situation de harcèlement ;

- a commis une erreur de qualification juridique en maintenant les frais non compris dans les dépens mis à sa charge par le tribunal alors qu'il ne pouvait être regardé comme la partie perdante aux termes du jugement tel que réformé en appel.

3. Eu égard au moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les frais non compris dans les dépens. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la recevabilité des conclusions de M. B... en appel, sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Nîmes, sur les décisions du maire de Cavaillon des 10 juillet et 6 novembre 2015 et sur la demande indemnitaire de M. B..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à justifier l'admission de ces conclusions.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les frais non compris dans les dépens sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la commune de Cavaillon.