Conseil d'État, 3ème chambre, 24/10/2019, 430319, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La décision souligne que le juge des référés a erré en déclarant que l'urgence était satisfaite "en dépit du délai écoulé depuis l'édiction de l'arrêté attaqué sans rechercher si des circonstances particulières étaient susceptibles de le justifier." Par conséquent, le ministre a été fondé à demander l'annulation de l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Disposition sur les frais : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative précise que « les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas... la partie perdante ». Ici, cela signifie que le ministre, étant la partie gagnante dans le litige, ne doit pas payer les frais de justice de Mme A..., ce qui a été respecté dans la décision.

En résumé, la décision a annulé l'ordonnance du juge des référés pour non-respect des conditions d'urgence requises par la loi, tout en réaffirmant les principes de traitement des demandes en référé et les implications relatives aux frais juridiques.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision / (...) ".

2. Lorsque le juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part, les motifs invoqués par le requérant pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle il a, par ailleurs, introduit ces conclusions. En l'absence de circonstances particulières tenant, notamment, à l'évolution de la situation de droit ou de fait postérieurement à l'introduction des conclusions d'annulation, ce rapprochement peut conduire le juge des référés à estimer que la demande de suspension ne satisfait pas à la condition d'urgence.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A... n'a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de l'arrêté du 13 février 2018 décidant de sa mise à la retraite pour invalidité que le 15 octobre suivant et qu'elle n'en a demandé la suspension que le 25 mars 2019. En jugeant que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative était satisfaite en dépit du délai écoulé depuis l'édiction de l'arrêté attaqué sans rechercher si des circonstances particulières étaient susceptibles de le justifier, le juge des référés a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'il attaque.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance n° 1903792 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 15 avril 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : Les conclusions de Mme A... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à Mme B... A....