Conseil d'État, 8ème chambre, 19/12/2018, 420518, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité des Déductions : La cour a souligné que les dépenses engagées pour l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification qui permettent d'améliorer la situation professionnelle peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles. Cependant, cela est conditionné à la preuve d'un lien direct entre la formation reçue et le nouvel emploi.

2. Conformité avec la Légalité : Le tribunal a rejeté l’argument selon lequel les commentaires administratifs auraient un effet légal inapproprié, en précisant que les dispositions de l’article 83 du Code général des impôts autorisent explicitement la déduction des frais professionnels pour les salariés, renforçant ainsi la position des commentaires administratifs comme étant conformes à la loi.

Citation pertinente : "La prise en compte de telles dépenses serait, bien entendu, remise en cause si la preuve n'était pas apportée que la formation reçue a un lien direct avec le nouvel emploi."

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 13 : Ce texte stipule que le revenu imposable est déterminé par la différence entre les produits bruts et les dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation du revenu. Cela établit un cadre pour la déduction des frais engagés.

2. Code général des impôts - Article 83 : Cet article précise que le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant des revenus bruts les frais liés à l'emploi qui ne sont pas couverts par d'autres allocations. Cela inclut spécifiquement les dépenses engagées pour la formation des salariés.

Citation pertinente : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés" (Article 83).

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des énonciations du premier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 28 mai 2013 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, ultérieurement réitérées à l'identique dans les versions du 2 septembre 2016 et du 20 septembre 2017 des mêmes commentaires, qui ont pour objet d'exposer les règles de détermination de la base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés : " Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de la profession qu'ils exercent ou d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine professionnel constituent des frais professionnels déductibles du montant brut des traitements et salaires. La prise en compte de telles dépenses serait, bien entendu, remise en cause si la preuve n'était pas apportée que la formation reçue a un lien direct avec le nouvel emploi. "

2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ". Aux termes de l'article 83 du même code, qui figure au sein des dispositions du 2 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du Livre premier de ce code, consacrées à la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales (...) ".

3. Dès lors que les dispositions de l'article 83 du code général des impôts citées au point 2 sont relatives à la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et revenus assimilés, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que les commentaires administratifs attaqués ajouteraient à la loi ou seraient sans rapport avec l'objet de la loi commentée, en ce qu'ils réservent aux contribuables ayant la qualité de salarié au sens de la loi fiscale la possibilité de déduire de leur revenu imposable, dans cette catégorie, au titre des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, les dépenses exposées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification.

4. Il suit de là que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.