Conseil d'État, 8ème chambre, 20/06/2018, 410596, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces : Le tribunal a également critiqué la cour d'appel pour avoir "dénaturé les pièces du dossier" en n'examinant pas suffisamment le procès-verbal de constat d'huissier relatant la présence de personnes effectuant des travaux d'entretien, alors que cela aurait dû influencer la compréhension des faits.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une indemnité au titre des frais exposés par une partie en cas de condamnation. Dans ce cas, le Conseil d'État a décidé que "l'État versera à la SCI Cap Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

La décision souligne l'importance de la rigueur dans l'évaluation des preuves présentées et dans l'application des normes juridiques concernant la responsabilité et la garde des ouvrages lorsqu'il s'agit de contraventions au domaine public maritime.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI Cap Azur.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 15 février 2012 à l'encontre de la SCI Cap Azur à raison de la présence sur le domaine public maritime, sans autorisation d'occupation, de différents ouvrages, notamment un port abri comportant un garage à bateau, situés au droit de sa propriété " Les Rochers " à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) et d'une propriété voisine, édifiés de nombreuses années avant que la SCI Cap Azur n'acquière, en 2004, la villa " Les Rochers ". La SCI Cap Azur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a jugé qu'elle avait maintenu sans autorisation ces ouvrages sur le domaine public maritime et l'a condamnée à les détruire et à remettre dans leur état naturel les dépendances du domaine public maritime en cause.

2. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention.

3. En premier lieu, en jugeant que le procès-verbal de constat d'huissier produit par la société requérante ne permettait pas d'établir les motifs de la présence de plusieurs personnes sur le versant du port abri situé au-dessous de la propriété voisine, le château Saint-Jean, alors que ce constat mentionnait " la présence de plusieurs personnes s'activant à l'entretien ", la cour a dénaturé les pièces du dossier.

4. En second lieu, en se fondant sur le fait que la SCI Cap Azur n'aurait pas établi que l'usage du port abri, qu'elle ne contestait pas utiliser elle-même, serait partagé avec la propriété voisine et que cet ouvrage serait fréquenté par diverses autres personnes et sur la circonstance que la SCI n'aurait pas contesté avoir l'usage exclusif des autres ouvrages et installations, pour juger que la SCI avait la garde de ces ouvrages et que, dès lors, elle avait été poursuivie à bon droit pour contravention de grande voirie à raison de l'occupation irrégulière du domaine public maritime, alors que ces seules circonstances ne suffisaient pas à caractériser l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle permettant de regarder la SCI Cap Azur comme ayant la garde de ces ouvrages, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SCI Cap Azur est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Cap Azur de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 16 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Cap Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Cap Azur et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.