Conseil d'État, 8ème chambre, 21/10/2020, 437497, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères : La société requérante a soutenu que le tribunal avait dénaturé des pièces du dossier et méconnu l’article 1498 du Code général des impôts en ne retenant pas certains locaux-types comme termes de comparaison. Toutefois, le tribunal a rejeté ces arguments, indiquant qu'aucun des moyens présentés n'était apte à démontrer l'admission des conclusions de la société.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 822-1 du Code de justice administrative : Cet article évoque la procédure préalable d'admission pour les pourvois en cassation. Il stipule que l'admission est refusée si le pourvoi est « irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». C’est sur ce fondement que le tribunal a qualifié les moyens présentés par la société comme non suffisants pour permettre l'admission de ses conclusions.

3. Article 1498 du Code général des impôts : Cet article concerne l’évaluation des biens pour la fiscalité. La contestation des locaux-types utilisés pour la comparaison en matière de taxe foncière a été jugée, mais le tribunal a estimé que le raisonnement du tribunal administratif de Montreuil était correct et qu’il respectait les dispositions de cet article.

En somme, la décision met en lumière les compétences respectives des juridictions administratives et la rigueur exigée pour contester des évaluations fiscales au regard des critères définis par la législation en vigueur.

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la société Paris Nord Invest Hôtels ;
Considérant ce qui suit :

Sur la taxe spéciale d'équipement :

1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Paris Nord Invest Hôtels a été perçue au profit d'établissements publics de l'État. Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de la société doit être regardée, dans cette mesure, comme un appel, dont il appartient à la cour administrative d'appel de Versailles de connaître.

Sur la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, en tant qu'il concerne la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la société Paris Nord Invest Hôtels soutient que le tribunal administratif de Montreuil l'a entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 32 du procès-verbal des opérations foncières de la commune de Champigny-sur-Marne ne pouvait être retenu comme terme de comparaison pour évaluer l'ensemble hôtelier en litige ;

- de dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 48 du procès-verbal des opérations foncières de la commune de Chelles ne pouvait être retenu comme terme de comparaison pour évaluer l'ensemble hôtelier en litige ;

- de dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 6 du procès-verbal ME des opérations foncières de la commune de Sète ne pouvait être retenu comme terme de comparaison pour évaluer l'ensemble hôtelier en litige au motif que les communes de Sète et du Blanc-Mesnil ne présentaient pas, du point de vue économique, une situation analogue ;

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de la société Paris Nord Invest Hôtels dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe spéciale d'équipement sont attribuées à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Paris Nord Invest Hôtels n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Paris Nord Invest Hôtels, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.