Conseil d'État, 8ème chambre, 22/03/2021, 427551, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des dispositions fiscales : Elle allègue que la cour n’a pas correctement appliqué l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales en ne vérifiant pas si certaines exonérations étaient applicables. À titre d’exemple, la cour aurait dû examiner l'interprétation de la loi par l'administration et l'application de l'instruction 6 C6112 du 15 décembre 1998.

3. Inclusion incorrecte dans l'assiette de l'impôt : La société conteste la décision sur les travaux d'entretien et d'aménagement, arguant que l'assiette de l'impôt a été inaccuratement définie en incluant le prix de revient de divers travaux dans le compte 2135.

Interprétations et citations légales

l'intérêt à agir et de la recevabilité des moyens soulevés. Dans cette affaire, le Conseil d'État a procédé à une évaluation minutieuse des moyens pour déterminer leur pertinence.

2. Article L. 80 A du livre des procédures fiscales :
Ce texte permet notamment à une entreprise de se prévaloir des instructions administratives pour contester des impositions. La société a signalé une insuffisance dans l'appréciation de la cour vis-à-vis de ce texte, en ce qu'elle aurait dû déterminer si les cuves à stockage pouvaient bénéficier de cette exonération en raison de leur capacité inférieure à 100 m³.

3. Article 1518 A du code général des impôts :
Cet article concerne les exonérations possibles au titre de la CFE. La contestation de la société sur l'inclusion de certains matériels dans l'assiette de la CFE repose sur l'interprétation de cet article, se questionnant sur la différenciation entre les immobilisations réalisées et les actifs associés aux bâtiments.

En somme, le Conseil d'État a opté pour une admission partielle du pourvoi, signifiant une reconnaissance de certaines erreurs potentielles dans l'appréciation des faits et de la législation par la cour administrative d'appel, reflétant ainsi un équilibre entre le respect des procédures et l'application des dispositifs fiscaux en question.

1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Voa Verrerie d'Albi ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'elle attaque, la société VOA Verrerie d'Albi soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :

- a commis une erreur de droit en faisant peser sur elle la charge de prouver le caractère exagéré des impositions ;

- l'a insuffisamment motivé et a méconnu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en s'abstenant de vérifier si les cuves de stockage pouvaient être exonérées conformément à l'interprétation de la loi donnée par l'administration au paragraphe 6 de l'instruction 6 C6112 du 15 décembre 1998, reprise dans les commentaires administratifs publiés le12 septembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-20, dès lors que leur capacité était inférieure à 100 m3 ;

- l'a entaché d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en incluant dans l'assiette de l'impôt le prix de revient de la valeur des travaux d'entretien, de réfection, de réparation et de mise en conformité inscrits au compte 2135 " ménagements, agencement des constructions ", à la seule exception des travaux de nettoyage, peinture et désinsectisation ;

- a méconnu les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir des énonciations du paragraphe 28 de l'instruction 6 G-113 du 15 décembre 1988, reprises dans les commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20 ;

- a méconnu les dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts en jugeant que le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient est subordonnée à la condition que les immobilisations en cause soient dissociables des bâtiments ;

- a inexactement qualifié les faits de l'espèce et les a dénaturés en jugeant que le réseau de sécurité incendie n'était pas dissociable du bâtiment de son établissement d'Albi ;

- a commis une erreur de droit, a inexactement qualifié les faits et les a dénaturés, ainsi que les pièces du dossier qui lui était soumis, en jugeant que le réseau informatique n'était pas dissociable de ce bâtiment ;

- a dénaturé les faits et les a inexactement qualifiés en jugeant que l'électrofiltre revêtait le caractère d'une véritable construction, au sens des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts ;

- a méconnu les dispositions de l'article 1518 A du code général des impôts en jugeant que l'électrofiltre n'entrait pas dans le champ de l'exonération qu'il prévoit, au motif qu'il participait au processus industriel.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'article 3 de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur l'inclusion dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises des cuves de stockage, du réseau informatique, du système de sécurité-incendie, du système de traitement de l'air et des murs anti-bruit. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société VOA Verrerie d'Albi qui sont dirigées contre l'article 3 de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'inclusion dans les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises des cuves de stockage, du réseau informatique, du système de sécurité-incendie, du système de traitement de l'air et des murs anti-bruit sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société VOA Verrerie d'Albi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme VOA Verrerie d'Albi.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.