Conseil d'État, 8ème chambre, 23/03/2018, 407850, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence à la valeur locative : La décision établit que la valeur locative des locaux est déterminée en comparant avec des locaux-types, et il est impératif de respecter les coefficients de pondération appropriés lors de ce processus.

3. Effets de l'annulation : La décision d'annuler le jugement précédent entraîne un renvoi de l'affaire au tribunal administratif, permettant ainsi une réévaluation. Cela souligne l'importance de l'examen complet des éléments de preuve et des arguments dans la détermination des obligations fiscales.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1: Ce dispositif stipule que les coûts de l'instance ne peuvent être mis à la charge de l'État dans cette situation, puisque celui-ci n'est pas la partie perdante :
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 ... font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

3. Impact des arguments non traités : Le fait que le tribunal n'ait pas pris en compte les arguments du ministre sur la surface pondérée démontre un manquement dans l'analyse complète qui est requise pour une décision valide. Ce point est crucial pour assurer l'équité dans les procédures administratives et fiscales.

En somme, cette décision montre l'importance d’une analyse minutieuse dans les procédures de valeur locative, ainsi que le respect des normes procédurales qui préservent l’équité liée à l'imposition fiscale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Pb 12.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SCI PB 12 est propriétaire de locaux à usage de bureaux situés dans la " Tour Opus 12 " à Puteaux. Elle a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 à raison de ces locaux. Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 décembre 2016 par lequel ce tribunal, après avoir jugé qu'il y avait lieu de retenir comme terme de comparaison, pour déterminer la valeur locative des locaux en litige selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, le local-type n° 3 figurant sur le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Courbevoie, dont la valeur locative a été fixée à 54,88 euros par mètre carré de surface pondérée, a accordé à la SCI PB 12 la décharge des cotisations en litige à concurrence de leur différence avec celles qui résultent de l'application de cette valeur locative à une surface pondérée de 21 858 m².

2. Le ministre soutenait devant le tribunal administratif que, dans l'hypothèse où le local-type n° 3 figurant sur le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Courbevoie serait retenu comme terme de comparaison, ainsi qu'il le proposait, il conviendrait de déterminer la surface pondérée des locaux à évaluer selon la décomposition et les coefficients de pondération retenus pour ce local-type, ce qui aurait pour effet de la porter à 26 919 mètres carrés, au lieu des 21 858 mètres carrés retenus pour les besoins de l'évaluation initiale par comparaison avec le local-type n° 15 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Puteaux, et d'aboutir à une valeur locative supérieure à celle qui était à l'origine des impositions contestées. Le tribunal a toutefois omis de répondre à cette argumentation, qui n'était pas inopérante. Par suite, son jugement doit être annulé.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 15 décembre 2016 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : Les conclusions de la SCI PB 12 présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la société civile immobilière PB 12.