Conseil d'État, 8ème chambre, 23/07/2021, 443586, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Établissement des cotisations fiscales : Le Conseil d'État a également souligné que les cotisations fiscales initialement contestées avaient été effectuées en se basant sur des éléments fournis par le service de la publicité foncière, conformément aux dispositions procédurales. La décision a spécifié que la détermination des cotisations s'était faite selon l'article 1498 du Code général des impôts, ce qui conférait une régularité à leur établissement.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1498 : Cette disposition permet à l'administration fiscale d'évaluer la valeur locative des biens. Le Conseil d'État a noté que l'administration avait agi en conformité avec cet article en déterminant les cotisations sur la base des surfaces qui ressortaient des éléments détenus par le service de la publicité foncière. Cette approche a montré que les cotisations contestaient n'étaient pas arbitraires, mais basées sur une méthode d'évaluation établie.

En résumé, la décision du Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif car ce dernier a commis une erreur en ne tenant pas compte de l'obligation déclarative et en ne reconnaissant pas la régularité de l'évaluation des cotisations fiscales effectuée par l'administration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Fortunio ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fortunio était propriétaire des lots nos 43, 46 et 47 de l'immeuble sis 866 avenue du Maréchal Juin à Nîmes (Gard) jusqu'à l'année 2011, au cours de laquelle, d'une part, le lot n° 47 a été divisé en trois lots, numérotés 48, 49 et 50, d'autre part, le nouveau lot n° 50, qui représente environ 25 % des surfaces de l'ancien lot n° 47, a été cédé. L'administration a estimé que cette opération de division-cession partielle avait le caractère d'un changement de consistance que l'article 1406 du code général des impôts imposait à la société de déclarer, pour les besoins de la détermination de la valeur locative des locaux dont elle était demeurée propriétaire. Celle-ci n'ayant toutefois pas souscrit de déclaration, l'administration a déterminé la nouvelle consistance des locaux en cause à partir des informations figurant dans l'état descriptif modificatif de division de l'immeuble qui avait été déposé auprès du service de la publicité foncière. La valeur locative des lots 43, 48 et 49, regroupés sous le même numéro invariant, a ensuite été déterminée par comparaison avec un nouveau local type, celui utilisé lors de la précédente évaluation, en 1999, ayant entre temps changé d'affectation. Cette rectification a entraîné un dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2013 et 2014, qui avaient été établies sur la base d'une superficie trop élevée. Les cotisations des années suivantes ont été établies à partir des surfaces résultant de la cession du lot n° 50. Après avoir vainement réclamé, la société a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, à raison de cet immeuble, au titre des années 2012 à 2017. Par un jugement du 8 juillet 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a prononcé la décharge demandée au titre des années 2016 et 2017 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'article 1er de ce jugement.

2. Il ressort du jugement attaqué que, pour accorder la décharge des impositions établies au titre des années 2016 et 2017, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif s'est fondée sur ce que les modifications résultant de la cession du lot n° 50 de l'immeuble en litige n'avaient pas la nature d'un changement de consistance, que la société n'était pas soumise à l'obligation déclarative prévue à l'article 1406 du code général des impôts et que les cotisations en litige ne pouvaient, par suite, pas être régulièrement établies par voie d'évaluation d'office. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'administration n'avait tiré aucune conséquence de l'absence de souscription par la société d'une déclaration de changement de consistance et avait établi les cotisations primitives en litige en se bornant à appliquer aux surfaces qui ressortaient des éléments détenus par le service de la publicité foncière une valeur locative unitaire déterminée en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et en s'abstenant de porter une appréciation sur le bien-fondé de la valeur locative ainsi obtenue, la magistrate désignée a entaché son jugement d'erreur de droit et méconnu son office.

3. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 juillet 2020 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société civile immobilière Fortunio.