Conseil d'État, 8ème chambre, 26/07/2018, 421130, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrégularité de la procédure : Les requérants affirment que le juge des référés a omis de valoriser correctement les moyens soulevés en défense, ce qui constitue un vice de procédure.

2. Dénaturation des faits : Ils soutiennent que le juge a mal interprété les pièces du dossier en considérant que l'expulsion demandée avait un caractère d'urgence et d'utilité.

3. Erreur de droit : Les requérants prétendent que le juge a commis une erreur en estimant que la demande d'expulsion était incontestée, alors que le contrat de vente entre eux et la SCI Port Le Lavandou devrait étant opposable à la commune.

Le Conseil d'État a conclu que « Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi », indiquant ainsi que les arguments présentés ne remplissaient pas les conditions requises pour justifier une cassation de la décision de première instance.

Interprétations et citations légales

- Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

Cette disposition souligne que le Conseil d'État ne doit admettre que les recours qui reposent sur des bases juridiques substantielles. Ici, le Conseil a jugé que les points soulevés par les requérants ne comportaient pas de « moyens sérieux », ce qui a rendu leur pourvoi irrecevable.

En ce qui concerne la requête au sursis, le Conseil a noté que, puisque le pourvoi a été déclaré irrecevable, « les conclusions à fin de sursis de cette ordonnance sont devenues sans objet ». Cela démontre que l'obtention d'un sursis à exécution est conditionnée à l'admission préalable du pourvoi.

En somme, cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale et des exigences juridiques substantielles dans le contentieux administratif.

1° Sous le n° 421130, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 mai, 8 juin et 25 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... et M. C...demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de cette ordonnance.

2° Sous le n° 421132, par un pourvoi enregistré le 31 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...et M. C...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune du Lavandou ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de Mme D...et de M. C...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune du Lavandou.
Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi n° 421132 et la requête n° 421130 présentés par Mme D...et M. C... présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi n° 421132 :

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, Mme D...et M. C... soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a :

- entaché son ordonnance d'irrégularité, faute d'avoir visé et analysé les moyens soulevés en défense ;

- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'expulsion demandée présentait un caractère d'urgence ;

- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'expulsion demandée présentait un caractère d'utilité ;

- commis une erreur de droit en jugeant que la demande d'expulsion ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, en dépit de ce que le contrat de vente passé par les époux D...avec la SCI Port Le Lavandou était opposable à la commune.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Sur la requête n° 421130 à fin de sursis à exécution :

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par Mme D...et M. C... contre l'ordonnance du 16 mai 2018 du tribunal administratif de Toulon n'est pas admis. Par suite, les conclusions à fin de sursis de cette ordonnance sont devenues sans objet.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme D...et de M. C...n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 421130 de Mme D... et de M. C...tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'ordonnance du 16 mai 2018 du tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...D...et à M. A...C....

Copie en sera adressée à la commune du Lavandou.